Actualités

L’article 26 de la loi n° 2017-1836 du financement de la Sécurité sociale (LFSS) du 30 décembre 2017 pour 2018, issu d’un amendement déposé par Mme la députée Monica Michel, de la 16ème circonscription des Bouches du Rhône, adopté le 27 octobre 2017, constitue une nouvelle étape dans l ...

Le décret attendu comportant les modalités d'attribution du financement du bien-être à partir des droits de ports est paru. Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l’économie bleue et modifiant le code des transports art. 2 et 6 (JORF n° 76 du 30 mars 2017) ...

Quelques observations rapides sur le décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un État étranger , mentionnés à l' article L. 5551-1 du code des transports , aux régimes gérés par l’É ...

Communiqué de presse du 18 janvier 2017 de l'OIT Les premiers amendements à la Convention du travail maritime, 2006   (MLC, 2006) qui garantissent une meilleure protection aux gens de mer et à leurs familles en cas d’abandon, de décès et d’invalidité de longue durée sont ...

 Les salariés à bord autres que gens de mer. Décret n° 2016-754 du 7 juin 2016 définissant les travaux et activités mentionnés à l ' article L. 5541-1-1 du code des transports. Objet : détermination des travaux et activités exercés en mer entraînant l'application aux ...

Une note de Synthèse vient de paraître, écrite par Camille Valero, juriste à l'Institut Supérieur d’Économie Maritime (ISEMAR) sur "Le régime juridique des navires et ses marins abandonnés en France", note n°181, Juin 2016.

La conclusion d’un contrat d’engagement maritime (ou contrat de travail maritime) peut intervenir pour une durée limitée, un voyage, une marée, un convoyage. Le contrat à durée déterminée, nécessairement écrit, doit mentionner sa durée prévisible. Il prend fin à l’échéance du terme, comport ...

Un texte de Patrick Chaumette, professeur à l'université de Nantes, est à votre disposition en page "Archives" puis " Publications ": " Marins – Au risque d’y laisser la vie. Responsabilités et indemnisation." Accident à bord . TGI Marseille, 2 ème ch. civ. ...