Actualités 15/11/2023 De la compétence du juge français en matière de saisie conservatoire de navire.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu deux arrêts de grande importance pratique pour les gens de mer, qui réclament des créances salariales ou indemnités à leur employeur : seul le JEX du tribunal judiciaire est alors compétent pour ordonner la saisie conservatoire du navire. ...