Actualités 30/03/2023 Dumping social- Proposition de loi adoptée le 28 mars 2023 par l'Assemblée Nationale
Le 28 mars 2023, la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, amendée, a été adoptée par l’Assemblée Nationale ), avec des amendements alourdissant les sanctions financières et enrichissant le dispositif relatif aux conditions sociales de l'Etat d'accue ...