Contrat de travail
maritime international : la cour d’appel de Rennes prend des chemins de
traverse dans la recherche de la loi avec laquelle le contrat a les liens les
plus étroits ? COUR D'APPEL DE RENNES - 7ème CH. PRUD’H. - 22 MAI 2019, n ...
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COUR DE CASSATION (CH. SOC.) - 20 FÉVRIER 2019
n° 17-20532 et 17-20536
GENS DE MER
Marin.
Contrat de travail international. Capitaine. Contrat de travail à durée
indéterminée. Contre de droit anglais. Travail en France. Droit français du
licenciement p ...
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Le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Brest a rendu un intéressant jugement opposant la Sté Seaway Survey and Recovery Ltd, sise à Victoria, Mahé (Seychelles) à ITF, la Fédération internationale des ouvriers des transports, dont le siège est à Londres et une inspectrice ITF de la Fé ...
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Synthèse des Journées d'études 2018 de
l'Observatoire des Droits des Marins, 21 et 22 juin 2018 , par Fedior Ibrahima
DIA, Doctorant au Centre de Droit Maritime et Océanique de la faculté de droit
et des sciences politiques de l'université de Nantes.
Ces journées
portaient sur le ...
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" Quelle protection sociale pour les marins résidant en France,
embarqués sous pavillon étranger ? Saison 2 et suite."
Patrick CHAUMETTE
Une instruction du 2 mai 2018 du directeur de l’ENIM, à destination du
Centre des Cotisations des Marins et Armateurs, annonce un aven ...
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Article 26 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 LFSS pour 2018
Patrick CHAUMETTE
L’article 26 de la loi n° 2017-1836 du financement de la Sécurité sociale du 30 décembre 2017 de financement de
la sécurité sociale pour 2018, issu d’un amendement déposé par Mme la
dépu ...
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Travail maritime international :
compétence du Conseil de Prud'hommes confirmée.
Le 28 mars 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la
compétence du conseil de prud'hommes (et non du tribunal d'instance) pour les
litiges opposant gens de mer à leurs employeu ...
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Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour
l’économie bleue et modifiant le code des transports art. 2 et 6 (JORF n° 76 du
30 mars 2017). A compter du 1er janvier 2018, les droits de ports comprendront
une redevance sur le navire affectée au financement des actions ...
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