19/07/2018 L'exercice du droit de grève en France par des marins étrangers sous pavillon étranger et le droit syndical
Le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Brest a rendu un intéressant jugement opposant la Sté Seaway Survey and Recovery Ltd, sise à Victoria, Mahé (Seychelles) à ITF, la Fédération internationale des ouvriers des transports, dont le siège est à Londres et une inspectrice ITF de la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (FNSM) - CGT, mise en cause personnellement.
La grève d’une partie de l’équipage est reconnue comme licite, compte tenu de la valeur constitutionnelle du droit de grève en France ; le mandat syndical a été exercé sans aucune faute ; l’accord collectif salarial conclu est reconnu valable.
Ce jugement mérite quelques observations développées dans le document associé ci-après: "L’exercice du droit de grève en France par des marins étrangers sous pavillon étranger et le droit syndical" par, Patrick CHAUMETTE Professeur de droit, Université de Nantes.
Documents associés :
tgi_brest_mai_2018_responsabilites_itf_p.chaumette.pdfRetour à la liste des articles