Actualités - Observatoire des Droits des Marins

03/04/2023 La Commission continue de reconnaître les brevets des gens de mer philippins

Le 31 mars 2023, la Commission européenne a décidé de continuer à reconnaître les certificats des gens de mer délivrés par les Philippines, l'un des plus grands pays fournisseurs de main-d'œuvre ...

30/03/2023 Dumping social- Proposition de loi adoptée le 28 mars 2023 par l'Assemblée Nationale

Le 28 mars 2023, la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, amendée, a été adoptée par l’Assemblée Nationale ), avec des amendements alourdissant les sancti ...

27/03/2023 Transmanche et concurrence sociale

Dans les liaisons maritimes dites Short Sea Shipping, de ferries, (Transmanche ou Transbaltique), la question de la concurrence sociale est ancienne, soulevant la question première de l’immatricul ...

10/03/2023 Les besoins sociaux des femmes marins dans les ports

" Port-Based Welfare Needs of Women Seafarers" - Le Seafarers’ Charity appelle à un soutien accru pour la sécurité et le bien-être des femmes marins. Un nouveau rapport de recherche publié à l'o ...

23/02/2023 Du suicide d'un capitaine de navire - responsabilité pénale de l'armement

La chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu la responsabilité pénale pour homicide involontaire de l'armement, le 31 janvier 2023, à la suite du suicide d'un capitaine de navire. ...

06/03/2023 Des accidents de sécurité mortels

La Cour d’appel de Grenoble a retenu la faute inexcusable de l’armement, le 10 février 2023, à la suite d’un exercice de sécurité des embarcations de sauvetage, ayant conduit en avril 2011 à deu ...

20/01/2023 La formation maritime aux Philippines n’est pas au niveau de la Convention STCW

Les formations maritimes aux Philippines sont nombreuses et diverses, mais l’évaluation se fait globalement et les déficiences vis-à-vis de la Convention STCW de l’OMI sont durables. C'est un prob ...

14/10/2022 Armateur à la pêche et société de manning : quelles responsabilités ?

La cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, le 27 mai 2022, a rendu un arrêt qui considère que l'armateur à la pêche n'est pas l'employeur du marin, mis à sa disposition par la société de mannin ...