03/10/2026 Un contrat de travail maritime international soumis au droit français ne justifie pas automatiquement l’affiliation à la sécurité sociale française
La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence de 2019 . Il faut distinguer le conflit de lois concernant le contrat de travail, et l’affiliation sociale, ce qui concerne souvent la ques ...
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