Quel avenir pour l’ENIM ?
16/11/2026
Didier Le Gac, député du Finistère, a présenté en commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, le mercredi 28 octobre, dans le cadre du débat budgétaire pour 2027, son rapport pour avis sur le régime spécial de sécurité sociale des marins, l'Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM). Il envisage la modernisation de ce régime.
Fin mai 2023, la Cour des comptes avait son rapport sur les dépenses de sécurité sociale en 2022. Ce rapport analysait en détail le régime social des marins, constatant son « efficacité insuffisante de l’action publique », notamment son déséquilibre financier, puisque le budget global est couvert à 84 % par l’État et le régime général de sécurité sociale. Avec 0,29 cotisant pour un retraité, contre 1,59 au régime général, la branche vieillesse est financée aux trois quarts par l’État. Seuls 10 % du financement des dépenses sociales sont couverts par les cotisations. L’ENIM concerne oins de 34 000 cotisants pour environ 100 000 bénéficiaires du régime vieillesse. Le calcul de ces cotisations est d’une grande complexité, avec 280 fonctions possibles à bord et 12 critères d’embarquement (taille du navire, puissance du moteur, pêche ou commerce…), 20 catégories navigation définissent des salaires forfaitaires, assiette des cotisations. Il faut ajouter 27 paramètres de cotisations patronales et une vingtaine de réductions et d’exonérations possibles. La complexité historique du régime des marins est devenue chronophage et « obsolète », estime la Cour des comptes.
La moyenne d’embarquement est passée à 6,5 années pour la génération née dans les années 1980, ce qui fait de l’ENIM un « régime de passage ». En 2025, 57 % des nouvelles pensions sont des pensions spéciales : la pension spéciale gérée par l’ENIM concerne les marins justifiant d'une durée de services trop courte pour prétendre à une pension d'ancienneté ou proportionnelle. L’ENIM offre des avantages hors normes avec des pensions accessibles dès 50 et 55 ans, à l’instar des pensions militaires. Selon la Cour des comptes, les pensionnés peuvent récupérer « la totalité de leurs cotisations en seulement trois ans », alors qu’il faut 23 années au régime général. Deux réformes récentes ont fragilisé le régime de l’ENIM : la transformation du rôle d’équipage en permis d’armement, avec la fin du contrôle administratif préalable par les affaires maritimes, avec la mise en place de déclaration sociale nominative (DSN), au 1er janvier 2021, engendrant de nouvelles complexités, des « anomalies significatives » dans la perception des cotisations et une « absence quasi totale de contrôle des recettes » depuis 2017. La fin du dispositif précédent, qui reposait sur le contrôle a priori des embarquements, a conduit logiquement les services des affaires maritimes à cesser de reconstituer les lignes de service en amont des processus de recouvrement, de gestion des droits sociaux de la mer et d’application de la réglementation maritime. Avec la DSN, les entreprises doivent déclarer et enregistrer elles-mêmes, ou par un tiers déclarant, l’activité de leurs salariés et les rémunérations versées, mais aussi calculer les cotisations et contributions sociales dues à l’Enim. Un tel bouleversement nécessite une bonne maîtrise des règles de l’Enim, une application stricte du droit du travail en matière de bulletins de salaire et la substitution d’une fiabilisation a priori par les services de l’administration de la mer par des contrôles de qualité a posteriori.
Devant tant d’imprécisions, la Cour n’a pas pu valider les comptes 2021 de l’ENIM. La Cour des comptes demande une profonde réforme, envisage que la branche maladie, qui présente peu de spécificités, soit gérée pat le régime général et les CPAM.
En janvier 2024, un rapport des Inspections Générales avait fait le point sur la mise en œuvre de la DSN dans le secteur maritime, la fiabilité des données sociales déclarées, les évolutions nécessaires et envisageables pour une meilleure cohérence (Y. Becouarn et L. Caussat, « Difficultés de déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans le secteur maritime », Rapport IGAS n° 2023-075R / IGAM n° 2024-05). Ce rapport envisageait le passage vers des cotisations sises sur les salaires réellement versés, et non plus sur les salaires forfaitaires et les 20 catégories de navigation, avec le risque d’une augmentation des cotisations, compte tenu du décalage entre les salaires forfaitaires et les salaires réels. Les salaires réels médians par catégories sont systématiquement plus élevés que les assiettes forfaitaires, de +21 % pour la 1ère catégorie à +119 % pour la 19ème. Les premières analyses semblent montrer qu’en moyenne, les salaires réels sont deux fois supérieurs aux salaires forfaitaires.
De plus, la déclaration d’un marin en DSN, ou en « offre de services (ODS) pour les indépendants, doit transmettre un certain nombre de données (fonction à bord, congés, type de navire, navigation) nécessaires à l’exercice des activités maritimes (brevets professionnels, licences de pêche, aides économiques, etc.). Cette contrainte forte nécessite de conserver l’ODS et des adaptations de la DSN aux spécificités maritimes, ce qui ne concernent pas les autres secteurs. Soumettre les activités maritimes au « droit commun » est une idée simpliste, qui ne résout pas les difficultés et ignore la complexité nécessaire du secteur maritime.Depuis le 1er janvier 2016, la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF), située à La Rochelle, qui assurait les missions d'une Caf et d'une Urssaf pour les entreprises et les salariés du secteur maritime, concernant les allocations familiales, a disparu. Les familles de marins, qui relevaient déjà du régime général en matière de prestations familiales et sociales, dépendent des caisses d’allocations familiales (CAF) de leur département de résidence. Depuis le 1er janvier 2016 également, la gestion du recouvrement de la cotisation d’allocation familiale et des contributions (CSG-CRDS, FNAL, versement transport, formation professionnelle, forfait social…) dues par les marins de métropole et des départements d’Outre-mer, a été confiée à l’URSSAF Poitou-Charentes, proche du siège de l’Enim, à Périgny (Charentes-Maritimes). L’affiliation au recouvrement maritime auprès de l’Urssaf Poitou-Charentes est obligatoire au titre de chaque personne « salarié » ou « indépendant » occupant à bord un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien et à l’exploitation du navire, avec statut d’inscrit maritime auprès de l’ENIM.
L’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, de financement de la sécurité sociale pour 2020, a transféré le recouvrement des cotisations du régime de sécurité sociale des marins (ENIM) à la branche recouvrement du régime général (Urssaf), et plus particulièrement à l’Urssaf Poitou-Charentes. Le Conseil d’administration de l’ENIM a été modifié par le décret n° 2023-350 du 9 mai 2023. En vue de faire siéger au conseil d'administration des représentants des assurés sociaux en activité, des employeurs et des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins : la représentation des partenaires sociaux est renforcée. Une commission de recours amiable est instituée au sein de ce conseil d'administration afin d'examiner les réclamations formées contre les décisions prises par l'établissement. Ce conseil se voit confier la mission de concourir à la définition de la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des marins, de proposer des mesures de prévention des risques professionnels et de contribuer à leur mise en œuvre.
Dans son rapport, le député Didier Le Gac réaffirme son attachement au régime de sécurité sociale des marins, qui, selon lui, n’est pas un privilège, mais la contrepartie d’un travail rude physiquement, dangereux, exposé à la concurrence internationale. Ses spécificités sont justifiées d’une part en raison des risques du métier de marin, d’autre part en raison de la nécessaire compétitivité du pavillon français : le maintien des exonérations de cotisations patronales est un levier direct pour la préservation des emplois sous pavillon français. Sans exonération, les armateurs français acquitteraient 54 % de charges sous pavillon français, contre 39,5 % au Royaume-Uni ou 21 % sur l’île de Man. Pour Didier Le Gac, le dispositif d’exonérations, déjà limité en 2025 aux seuls navires à passagers, câbliers et de service aux EMR, ne doit pas être affaibli davantage.