Actualités

Contrat de travail international : quels délais de prescription ?

Les délais de prescription d’une action en justice, dans le cadre d’un contrat de travail international, relèvent-ils de la loi du contrat, loi d’autonomie contractuelle, choisie par l’employeur, ...

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Le Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 et la maternité des marins femmes.

Le Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 est relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation, intervenues avant le 1er janvier 2016, des femmes marins enceintes. Il complèt ...

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Publication des deux décrets du 29 mars 2024 relatifs à la lutte contre le dumping social dans le transmanche

Les deux décrets d'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social dans le transmanche sont parus au Journal Officiel du 31 mars 2024. La loi n° 2023- ...

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Gens de mer marins et gens de mer non marins ? Illustration.

Quelles différences quant aux litiges et à la juridiction compétente ? Une salariée est embauchée du 11 mars au 1er juin 2015 par une société de charter ; elle est habituellement marin, gens de me ...

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La Mer Rouge et le golfe d'Aden, zones de transit à haut risque pour les gens de mer

Le 16 février 2024, la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) et le Groupe de négociation conjoint (Joint Negotiating Group, JNG), qui regroupe de nombreux employeurs du transpo ...

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Un rapport ITF 2023 sur les abandons de marins très préoccupant

La Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) a publié le 11 janvier 2024 ses chiffres sur le nombre de navires abandonnés en 2023 – qui montrent une augmentation inquiétante par ra ...

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De la compétence du juge français en matière de saisie conservatoire de navire.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu deux arrêts de grande importance pratique pour les gens de mer, qui réclament des créances salariales ou indemnités à leur employeur : seul le JEX du t ...

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Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 relatif à des conditions de travail transparentes et prévisibles

La directive 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 est relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Elle a été transposée en ...

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