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Un état des dernières ratifications de la MLC: Roumanie, Chine, Inde et Cabo Verde. Téléchargez le document ci-joint dans les "Documents associés"

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 LFSS Assemblée Nationale 23 novembre 2015 Art 19, protection sociale des gens de mer, résidant en France embarqués sous pavillon étranger (hors Union européenne et Espace Économique européen). L ...

La Convention du travail maritime de 2006 s'est efforcée de rénover l'approche du rattachement des gens de mer en matière de protection sociale, constatant que l'approche classique du rattachement à la loi de l’État du pavillon ne fonctionnait pas du fait de la libre immatriculation des na ...

La deuxième réunion de la Commission tripartite spéciale établie par le Conseil d'administration conformément à l'Article XIII de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006)  se tiendra à Genève du 8 au 10 février 2016 . Conformément aux dispositions de l’article XIII de la ...

Ces extensions, attendues depuis plusieurs années, n'engendreront pas de grandes modifications au sein du droit français ; l'extension de la directive 2008/94/CE sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur à la pêche artisanale pourrait aussi conduire à ...

Rapport d'avril 2015, rédigé par le CGEDD ( Conseil général de l'environnement et du développement durable) / MEDDE, relatif à une mission d'évaluation du réseau associatif concourant à l'accueil des marins en escale et d'appui à la vente des hôtels des gens de mer. ...

La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT ( CEACR ) vient de publier son rapport 2015. Pour la première fois cette année, la CEACR a examiné un certain nombre de rapports émanant des États membres de l'OIT ayant ratifié la convention du travail marit ...

Suite à l'adoption du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins , nous avons mis en ligne une fiche pratique intitulée " Gens de mer ", elle détaille : Les gens de mer marins, Les gens de mer non marins, Les personnels autres que gens ...