Droit du travail maritime

Le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 est relatif à la qualification de gens de mer et de marins. Il s’agit de préciser le champ d’application du droit social maritime sous pavillon français.

La convention du travail maritime de l'OIT, adoptée en 2006, a retenu une approche ample des gens de mer travaillant à bord d'un navire de commerce, (art. II-1). L'expression: (f) gens de mer ou marin désigne les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d'un navire auquel la présente convention s'applique.

La conclusion d’un contrat d’engagement maritime (ou contrat de travail maritime) répond à des règles précises. Le contrat doit être conclu par un marin, c’est-à-dire une personne qui détient les qualifications requises pour l’exercice de ce métier, engagée en vue d’un emploi relatif à la marche, la conduite, l’entretien et le fonctionnement du navire. L’écrit en français est obligatoire quelle que soit la durée du contrat et le contrat doit comporter des mentions obligatoires. L’objet du contrat est lié au service à accomplir à bord du navire. Le capitaine détient une copie du contrat, qu'il communique, sur demande, aux autorités administratives de l'Etat du pavillon ou de l'Etat du port. 

La conclusion d’un contrat d’engagement maritime (ou contrat de travail maritime) peut intervenir pour une durée limitée, un voyage, une marée, un convoyage. Le contrat à durée déterminée, nécessairement écrit, doit mentionner sa durée prévisible. Il prend fin à l’échéance du terme, comporte éventuellement une indemnité de fin de contrat. 

La conclusion d’un contrat d’engagement maritime (ou contrat de travail maritime) peut intervenir pour une durée limitée, un voyage, une marée. Le contrat à durée déterminée, nécessairement écrit et signé, doit mentionner sa durée, sinon il sera requalifié en CDI (CA Montpellier 17 septembre 2014, n° 13/04657, DMF 2015, n° 767, pp. 208-220 - CA Aix-en-Provence 3 octobre 2019, n° 17/15358, DMF 2020, n° 821, pp. 135-144). Il prend fin à l’échéance du terme, comporte éventuellement une indemnité de fin de contrat.

La conclusion d’un contrat d’engagement maritime (ou contrat de travail maritime) peut intervenir à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

Ce contrat peut comporter une période d’essai.

La rupture du contrat pendant la période d’essai est aisée pour chacun des contractants, mais doit être liée en principe aux résultats même de l’essai.

Le contentieux du travail en France est caractérisé par sa dispersion, la distinction des litiges individuels et collectifs. Il en est de même du contentieux du travail maritime, sous pavillon français. Il fallait distinguer, d’une part, les litiges individuels qui relèvent de la compétence du tribunal d’instance (TI), après tentative de conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM). D’autre part, les litiges collectifs qui relèvent de la compétence du tribunal de grande instance (TGI), mais le tribunal d’instance était compétent sur le contentieux de la désignation des représentants du personnel.

La création des Tribunaux Judiciaires (TJ), fusionnant les TGI et les TI, au 1er janvier 2020, tend à regrouper le contentieux du travail maritime, sous pavillon français.

Le conseil des prud’hommes intervient quant au contentieux du travail maritime international, sous pavillon étranger.

Sous pavillon français, le tribunal d’instance (TI) était compétent pour statuer sur les litiges individuels opposant les marins à leur employeur, après tentative de conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM). La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a fusionné les tribunaux d'instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI), au sein des tribunaux judiciaires (TJ), créés à partir du 1er janvier 2020.  

Le capitaine de navire n'est plus dispensé de la conciliation préalable devant le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), pour les actions engagées contre son employeur, à partir du 27 décembre 2019 (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019).

Le contrat d’engagement maritime (ou contrat de travail maritime) est nécessairement écrit et mentionne le montant des salaires et accessoires. Lorsque la rémunération dépend du produit des ventes ou du chiffre d’affaires, le contrat mentionne la répartition du produit brut et la part revenant au marin. Le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant sa rémunération. La convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime de 2015 fixe les modalités de calcul de la rémunération à la part, et détermine les périodes de travail retenues pour le calcul de la rémunération minimale garantie.

 La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne a élaboré un modèle de règlement intérieur pour les entreprises à la pêche. 

Des professionnels, l’administration maritime et du travail, le CRPMEM Bretagne et l’IMP ont rédigé le projet de règlement intérieur adapté à la pêche qui est proposé. Chaque armateur, ayant moins de 50 salariés, est libre de le mettre en place. 

Le règlement intérieur est une boîte à outils qui sécurise l’ensemble des travailleurs. Il pose un cadre qui s’impose à tous au sein de l’armement et contribue à la mise en place d’une politique de ressources humaines. C’est un outil de prévention des risques professionnels. Il s’inscrit dans le cadre de la démarche “armateur responsable” et dans le prolongement des actions de prévention des conduites addictives. 

Le modèle de document proposé aux professionnels de la pêche, ainsi que la notice qui l’accompagne, ont été rédigés conjointement par le comité régional et les comités départementaux bretons, l’inspection du travail, l’administration maritime et l’IMP.

Chaque armateur, ayant moins de 50 salariés, est libre de le mettre en place.

Pour toute information, vous pouvez vous rapprocher des services de l’inspection du travail du siège de votre armement ou de votre centre de gestion.

https://bretagne.dreets.gouv.fr/Reglement-interieur-adapte-a-la-peche-un-modele-de-document-realise-pour-vous 

La santé et la sécurité au travail concerne l’employeur, le marin, le capitaine. C’est à l’employeur qu’il revient en premier lieu de mettre en place, par des actions de prévention et de contrôle, les dispositifs relatifs à la santé et à la sécurité du marin. Toutefois, en pratique, cette mise en œuvre est partagée avec le capitaine et le marin. Le capitaine doit garantir la sécurité du navire et des personnes embarquées. Le marin doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité et de celle des autres marins concernés par son travail.