Financement des Seamen’s Clubs : une avancée au bout d’un long chemin, par Patrick Chaumette

31/03/2017

Financement des Seamen’s Clubs : une avancée au bout d’un long chemin, par Patrick Chaumette - Observatoire des Droits des Marins

Le décret attendu comportant les modalités d'attribution du financement du bien-être à partir des droits de ports est paru.

Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l’économie bleue et modifiant le code des transports art. 2 et 6 (JORF n° 76 du 30 mars 2017). A compter du 1er janvier 2018, les droits de ports comprendront une redevance sur le navire affectée au financement des actions de bien-être en faveur des gens de mer. « Le préfet arrête chaque année, après avis de la commission portuaire de bien-être des gens de mer, le montant versé par le port maritime aux associations gérant un foyer d'accueil des gens de mer et aux associations œuvrant pour le bien-être des gens de mer du port maritime. »

Un texte à ce sujet de Patrick Chaumette téléchargeable "Le financement des Seamen’s Clubs : une avancée au bout d’un long chemin".

Documents associés :