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30/06/2020 Réforme de l'inspection des navires

Dans le cadre de la réforme « Affaires Maritimes 2022 », le décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports, élargit le périmètre de la délégation de l'Etat aux sociétés de classifications habilitées pour la délivrance des titres et certificats des navires d'une part, et met en œuvre les décisions prises en matière de déconcentration et délocalisation des décisions individuelles administratives d'autre part. Le décret introduit également de nouvelles définitions permettant d'accompagner le développement des activités professionnelles dans la bande littorale, avec une nouvelle catégorie de navires de charge : les navires de services et d’activités côtières (NSAC). Il modifie la composition de la commission centrale de sécurité et des commissions locales d'essai. Il actualise la liste des personnes pouvant participer aux visites des navires. Il prévoit les conditions des visites des navires rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse. Il instaure une obligation d'information du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer) pour les exploitants de navire, les capitaines de navire et les sociétés de classification.

Le décret transpose la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/UE et abrogeant la directive 1999/35/CE. 

Le décret n° 2020-295 du 23 mars 2020 (JORF 25 mars) modifie les compétences du guichet unique « RIF » qui procédait depuis sa création, en 2006, à la délivrance du certificat national de jaugeage des navires, relevant de la compétence des douanes. Cette délivrance a été délégué à des sociétés de classifications habilitées ou aux services déconcentrés. Ce décret met les dispositions réglementaire relatives au guichet unique en conformité avec les évolutions de compétences (décret n° 2006-142 du 10 février 2006).

Nous reprenons dans le document joint, la présentation mise en ligne par le Ministère, puis l’analyse d’Érick Demangeon, mardi 21 avril 2020, - l’antenne- Les transports au quotidien, puis la présentation du rapport 2020 de la Cour des comptes, « Le contrôle de la sécurité des navires et de leurs équipages : une mutation à approfondir et à mettre en œuvre », Rapport public annuel, février 2020, enfin la présentation par le directeur des Affaires maritimes du projet Chantier de modernisation « Affaires maritimes 2022 » (AM 2022). 

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