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Mardi 24 Janvier 2012
Arrêt de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes - CJCE), 4ème chambre, 15 décembre 2011, C 384/10, Jan Voogsgeerd c/ Navimer SA.
Si la libre immatriculation des navires reste entière, ainsi que la globalisation, si les registres internationaux des États membres de l’Union Européenne n’ont aucune coordination ou harmonisation, la Convention de Rome du 12 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, interprétée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, encadre les relations de travail dans un principe de réalité, à partir de leur centre de gravité effectif, ce qui limite les possibilités de dérive.
Un marin hollandais embarquant et débarquant à Anvers, y recevant ses consignes et ordres, travaillant à bord de navires battant pavillon luxembourgeois n'est pas soumis seulement à la loi luxembourgeoise. Si le centre effectif de ses activités est Anvers, d'où partent et reviennent les navigations, ou si Anvers est le lieu de conclusion de son contrat d'engagement, il bénéficie aussi des dispositions de la loi belge.
La portée générale de cet arrêt n'est pas aisée à définir, au delà du yachting, mais la relation de travail du marin n'est plus d'abord rattachée à la loi de l’État du pavillon, qui est un lien trop flexible.
Les conditions d'exploitation du navire sont essentielles.
v. "Du lieu habituel de travail du marin international. Quels rattachements d’un contrat d’engagement maritime international ?"
Observations de Patrick Chaumette
Professeur de droit social des gens de mer
Université de Nantes
Président de l'Observatoire des Droits des Marins
------------> Plus d'informations Jeudi 12 Janvier 2012
"Etre engagé sur un cargo, sillonner les mers du monde: une vie d'homme exigeante et méconnue ..."
Une soirée Ciné-débat lundi 16 janvier 2012 à partir de 20h00 est proposée par le fanal, scène nationale de Saint-Nazaire et le Centre de Culture Populaire avec à l'affiche la projection de deux films à 20 heures et 21h30 : "Le monde est derrière nous" (avant-première, documentaire de création de Marc Picavez, France) et "Liverpool" (Drame de Lisandro Alonso, Argentine). Pour lire le résumé du deuxième film copiez-collez le lien suivant:
http://www.lefanal.fr/cinema_prog.cfm?id_fiche=429&lemois=01
Le court métrage documentaire de Marc Picavez a été créé lors d'une résidence d'écriture et de création organisée à Saint-Nazaire par le Centre de Culture Populaire et avec l'appui des foyers d'accueil des marins de Saint-Nazaire et de Donges.
Si l'objet principal de cette résidence fut un travail de terrain autour du projet de film documentaire "Seamen's Club, Le monde est derrière nous", il restitue en images une partie du travail effectué pour écrire et développer son grand frère. Pour en savoir plus: http://marc.picavez.free.fr/
Premiers Plans - Festival d'Angers
Le samedi 21 janvier à 19h30 au cinéma Les 400 coups (sélection officielle – Films d'Ici).
Résumé: Des marins russes parcourent inlassablement la mer, entre Saint-Nazaire et Rotterdam.
D'autres, Philippins, tentent de communiquer avec leurs amoureuses, leurs enfants, depuis un Seamen's Club, quelque part en Europe.
------------> Plus d'informations Mercredi 14 Décembre 2011
GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Actualité | 14 décembre 2011
L'Australie ratifie la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006)
L'Australie devient ainsi le 22ème Etat membre de l’OIT à ratifier cette convention historique, qui affirme le droit des gens au travail à des conditions de travail et de vie décentes tout en assurant des règles du jeu égales pour les armateurs.
Le gouvernement de l’Australie a déposé auprès du Bureau international du Travail l'instrument de ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006). L'Australie devient ainsi le 22ème Etat membre de l’OIT à ratifier cette convention historique, qui affirme le droit des gens au travail à des conditions de travail et de vie décentes tout en assurant des règles du jeu égales pour les armateurs.
Cliquez sur "plus d'informations" pour retrouver l'information sur le site de l'OIT
------------> Plus d'informations Mercredi 14 Décembre 2011
GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Actualité | 14 décembre 2011
L'Australie ratifie la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006)
L'Australie devient ainsi le 22ème Etat membre de l’OIT à ratifier cette convention historique, qui affirme le droit des gens au travail à des conditions de travail et de vie décentes tout en assurant des règles du jeu égales pour les armateurs.
Le gouvernement de l’Australie a déposé auprès du Bureau international du Travail l'instrument de ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006). L'Australie devient ainsi le 22ème Etat membre de l’OIT à ratifier cette convention historique, qui affirme le droit des gens au travail à des conditions de travail et de vie décentes tout en assurant des règles du jeu égales pour les armateurs.
Cliquez sur "plus d'informations" pour retrouver l'information sur le site de l'OIT
------------> Plus d'informations Mercredi 14 Décembre 2011
Les Pays-Bas ont ratifié hier, la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), ce qui porte à 21 le nombre d’Etats membres de l'OIT – représentant plus de 55 pour cent du tonnage brut mondial des navires – qui sont désormais partie à cette convention. Dix de ces 21 ratifications ont été enregistrées en 2011, et la majorité d’entre elles ont été reçues au cours des six derniers mois, ce qui montre que les efforts déployés au niveau national en vue de la ratification de cette convention sont sur le point d’aboutir dans de nombreux pays de toutes les régions. Il est prévu que les 9 autres ratifications soient enregistrées au cours des trois à six prochains mois, ce qui permettrait l’entrée en vigueur de la MLC, 2006, au début de l’année 2013.
Les Pays-Bas deviennent ainsi le sixième Etat membre de l'Union européenne, après l'Espagne, la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie et le Luxembourg, à ratifier cette convention historique.
Pour en savoir plus cliquez sur le lien direct vers l'OIT ci-après intitulé "Plus d'informations".
------------> Plus d'informations Mardi 22 Novembre 2011
Rapport final du 20 mai 2011, de Guy Sulpice consultant, sur l'emploi des marins en Europe (en anglais), étude demandée par la DG MOVE commission européenne.
------------> Plus d'informations Mardi 22 Novembre 2011
Rapport du 9 juin 2011 de la Task Force ou groupe de travail sur l'emploi, la compétitivité, et la politique maritimes. Recommandations à la Commission européenne. (en anglais).
------------> Plus d'informations Vendredi 18 Novembre 2011
Communiqué - Première Commission portuaire du bien-être des gens de mer de Nantes/Saint-Nazaire le 18/11/11: Installation et absences.
------------> Plus d'informations Jeudi 17 Novembre 2011
MARISK NANTES - 4e FORUM INTERNATIONAL SUR LA PREVENTION DES RISQUES MARITIMES ET PORTUAIRES
La Cité Nantes Events Center, 26‐27 janvier 2012
Quelques thématiques:
"Les apports de la convention du travail maritime de 2006 en matière de sûreté et de sécurité" avec:
Pr Patrick CHAUMETTE Université de Nantes,
Yann JAMET Compagnie Maritime Nantaise,
L’Organisation Internationale du Travail (à définir),
Hubert ARDILLON Association Française des Capitaines de Navires (AFCAN).
"Les outils de management au cœur de changements majeurs dans le monde maritime" avec :
Raphaël BAUMLER Université Maritime Mondiale (WMU Malmö - Suède),
Frederik MISPELBLOMMEYER Université d’Evry,
Syamantak BHATTACHARYA Université de Plymouth, Royaume‐Uni.
Pour lire les objectifs de ce 4ème forum international cliquez sur plus d'informations sur notre page. Ensuite pour découvrir le reste du programme provisoire allez à la fin de la page du site Mer et Marine et cliquez sur "Voir le programme provisoire de Marisk 2012".
------------> Plus d'informations Vendredi 14 Octobre 2011
Le Luxembourg ratifie la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) et la convention (n° 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003.
Le Luxembourg devient le cinquième Etat membre de l'UE, après la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne et la Lettonie, à ratifier la MLC, 2006, et le 19ème Etat membre de l’OIT à ratifier la convention n°185.
Actualité du 20 septembre 2011 GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Le 19 septembre 2011, le gouvernement du Luxembourg a déposé auprès du Bureau international du Travail les instruments de ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) et de la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003. Le Luxembourg devient le cinquième Etat membre de l'UE, après la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne et la Lettonie, à ratifier la MLC, 2006, et le 22ème Etat membre de l’OIT à ratifier la convention n° 185.
En déposant les instruments de ratification, le Représentant permanent du Luxembourg auprès des Nations Unies à Genève, Monsieur l’Ambassadeur Jean Feyder, a déclaré: « Avec le dépôt de ces instruments, le Luxembourg aura ratifié 100 conventions de l’OIT depuis qu’il en est devenu membre en 1920, 85 de ces conventions étant aujourd’hui en vigueur pour le Luxembourg. Nous espérons que de nombreux autres pays ratifieront la MLC, 2006 dans un proche avenir, afin qu’elle puisse déployer ses effets et promouvoir des normes de qualité pour les transports maritimes dans le monde. Cette nouvelle convention constitue le quatrième pilier de la réglementation maritime internationale, avec les conventions SOLAS, MARPOL
et STCW. Elle a une portée mondiale et offre des règles du jeu égales pour tous les armateurs afin que tous les secteurs des transports maritimes internationaux puissent travailler et prospérer ensemble. Les navires marchands qui se déplacent à travers le monde ne seront plus confrontés à des normes différentes et à des interprétations ambiguës de celles-ci en passant d’un port à l’autre et d’une juridiction à une autre. Il est permis de dire que la MLC, 2006 est l’une des conventions les plus ambitieuses qui ait jamais été adoptée, elle répond à la réalité des conditions de travail à bord d’un navire du 21ème siècle. »
En se félicitant de la ratification de ces deux conventions par le Luxembourg, la directrice du Département des normes internationales du travail, Mme Doumbia-Henry, a déclaré : « La ratification de la MLC, 2006, et de la convention n° 185 par le Luxembourg reflète l'engagement de longue date de ce pays en faveur de transports maritimes de qualité et sa détermination à offrir des conditions de travail et de vie décentes aux personnes employées à bord de ses navires, y compris la protection adéquate du droit des gens de mer à bénéficier d’une permission à terre.
Le Luxembourg, qui a joué un rôle actif dans les négociations ayant conduit à l'adoption de la MLC, 2006, devient le cinquième Etat membre de l'UE à donner suite à la décision de 2007 du Conseil de l'UE autorisant les Etats membres à ratifier la MLC, 2006, dans l'intérêt de la Communauté européenne. Cette ratification envoie un message opportun aux 22 autres Etats membres de l'UE, en soulignant qu’il est nécessaire d’agir rapidement pour permettre aux gens de mer à travers le monde de bénéficier de cette Charte des droits et aux armateurs d’être soumis à des règles du jeu égales pour tous. »
Depuis les années 1990, le Luxembourg a élargi sa flotte, 241 navires étant actuellement immatriculés au registre public maritime luxembourgeois. La flotte est diversifiée, avec une prépondérance des dragueurs, des remorqueurs et des navires de ravitaillement.
La ratification de la MLC, 2006, par le Luxembourg porte à 19 le nombre d’Etats membres de l'OIT – représentant plus de 54 pour cent du tonnage brut mondial des navires – qui sont désormais partie à cette importante convention, laquelle fixe des normes minimales pour assurer des conditions de travail décentes aux gens de mer à travers le monde. Il est prévu que les 11 autres ratifications soient enregistrées avant la fin de l’année 2011, ce qui permettrait l’entrée en vigueur de la MLC, 2006, en 2012.
------------> Plus d'informations Jeudi 4 Août 2011
Etude sociologique sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le secteur de la pêche et des cultures marines - janvier 2011.
Etude réalisée pour la DIRECCTE Bretagne, (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bretagne).
Cette étude initiée en 2010 et finalisée en janvier 2011 constitue la phase 1 de l'étude par la production d’un diagnostic de la connaissance et d’un bilan statistique.
Elle va se poursuivre avec la phase 2 et cette fois une enquête sociologique qualitative, auprès de marins de la pêche et de la conchyliculture, accidentés du travail ou atteints d’une maladie professionnelle, dont certains ont été déclarés inaptes.
Véronique Daubas-Letourneux, docteure en sociologie de l’université de Nantes et chercheuse associée au Centre nantais de sociologie (CENS), est en profession libérale pour son propre « Cabinet d'études et d'enquêtes sociales ».
------------> Plus d'informations Jeudi 4 Août 2011
Le jeudi 27 octobre 2011, l'AFOIT, association française pour l'OIT, présidée par le professeur Jean-Claude Javillier, et le CDMO de l'université de Nantes organisent à l'Hôtel de Région des Pays de la Loire, à Nantes, une journée sur la convention OIT 2006 relative au travail maritime.
Les deux intervenants universitaires seront Alexandre Charbonneau, docteur en droit de l'université de Nantes et maître de conférences à l'université de Bordeaux 1, et Patrick Chaumette, professeur de droit social et animateur de l'Observatoire des Droits des Marins (MSH Ange Guépin Nantes).
Vous pouvez consulter le programme de cette journée en cliquant sur le lien ci-après "Plus d'informations" ou le recevoir en écrivant à :
v.aubert@obs-droits-marins.fr
Libre d'accès sous réserve d'une inscription préalable, vous pouvez recevoir le formulaire (et plan d'accès) en écrivant à Véronique Aubert à l'adresse e-mail ci-dessus ou en écrivant à:
dhotte@force-ouvriere.fr
Le formulaire d'inscription doit ensuite être envoyé à Mr Didier Hotte soit, par e-mail ou, par la Poste ou par fax au 01 40 52 84 33.
------------> Plus d'informations Vendredi 8 Juillet 2011
Le programme de nos prochaines "Journées d'études de l'Observatoire des Droits des Marins 2011" des 29 et 30 septembre prochain est en ligne.
Nos thématiques cette année pour la première journée : Nouveaux risques maritimes : piraterie et risques sanitaires.
Pour la deuxième journée: Les commissions portuaires de bien-être des gens de mer : quelle politique d’accueil pour les marins en escale, mission de service public assumée par les foyers.
Vous pouvez consulter le programme et vous inscrire en cliquant sur le lien ci-après.
------------> Plus d'informations Lundi 27 Juin 2011
L’Observatoire des Droits des Marins, dans le cadre de ses activités avec le Centre de Droit Maritime et Océanique de l’Université de Nantes, a participé à un projet de recherche européen d’un an, porté par l’ETF (Fédération Européenne des Travailleurs des Transports située à Bruxelles) et sous financement de la Commission européenne. Le projet a été coordonné par la London Metropolitan University et s’y est associé également l’université de Groningen (Pays-Bas).
Ce projet de recherche s’intitule « Mettre en valeur le recrutement et la formation dans l’industrie du transport maritime en Europe ». Trois grandes questions se posent en matière de formation et de recrutement des gens de mer et celles-ci ont constitué la base de la discussion et ont configuré la structure du projet, sous la forme de trois ateliers organisés au cours de l’année 2010. L’Observatoire des Droits des Marins, a organisé le premier atelier le 27 avril 2010 dans l’amphithéâtre de la Maison des Sciences de l'Homme "Ange Guépin" à Nantes.
1. Comment faire face au déficit numérique de gens de mer européens et aux éventuelles carences de compétences ? (Nantes, 27 avril 2010)
2. Comment valoriser l’image du secteur et promouvoir des conditions de travail et de vie de qualité en mer ? (Berlin, All. 15 juin 2010)
3. Comment assurer un meilleur parcours professionnel et des perspectives à long terme dans les clusters maritimes ? (Londres, R.U. 30 septembre 2010)
Une conférence de clôture a été organisée à Gênes, en Italie les 18 et 19 novembre 2010 marquant le terme du projet. ETF et les universitaires ayant collaboré au projet pendant l’année 2010, ont présenté un projet de rapport final dégageant des lignes directrices pour répondre aux défis que doit relever actuellement l’industrie maritime et, ont esquissé certaines recommandations. Elles concernent l’évolution de l’enseignement maritime, les conditions de travail et de vie à bord, la prise en compte des carrières courtes de navigation, mais aussi des compétences acquises, l’accompagnement dans la poursuite de la carrière à terre, le rôle des clusters maritimes et la communication sur les métiers de la mer. Ces lignes directrices et recommandations vont être adressées en premier lieu à la Commission européenne à la fin du mois de juin 2011 et aux autres institutions concernées de l’UE afin d’être intégrées à leurs futures activités ou initiatives sur le recrutement et la formation, dont leurs propositions politiques en la matière (voir ci-joint en annexe au dossier). Ce travail de recherche donnera lieu à des publications ultérieures dans un cadre plus académique.
Si vous souhaitez recevoir ce rapport adressez votre demande à v.aubert@obs-droits-marins.fr
Mardi 21 Juin 2011
Les « Journées d’études de l'Observatoire des Droits des Marins 2011 » auront lieu les 29 et 30 septembre prochain.
La première journée portera, sur "Les nouveaux risques maritimes, quel cadre juridique et quelles responsabilités ? Piraterie et risques sanitaires".
La deuxième « Journée d’études » sera organisée en partenariat avec la FAAM (Fédération des associations d’accueil des marins), sous la forme d’un séminaire réduit, sur invitations, qui réunira les foyers d’accueil de la Région Pays de Loire et ceux de la Région Bretagne pour traiter de la nécessité, de développer une réelle politique d’accueil des marins en escale dans les ports français et, d’établir un dialogue et une relation de confiance mutuelle indispensable à la réussite de ce qui est attendu dans les commissions portuaires préfectorales de bien-être des Gens de Mer composées des acteurs des communautés portuaires et institutions.
------------> Plus d'informations Mardi 21 Juin 2011
Normes internationales du travail: Ratifications des conventions internationales du travail : Convention du travail maritime, 2006 non entrée encore en vigueur.
La ratification de la MLC, 2006, par Singapour porte à 14 le nombre d’Etats membres de l'OIT ayant ratifié cette importante convention, qui fixe des normes minimales pour assurer des conditions de travail décentes aux gens de mer à travers le monde. Si la première condition d’entrée en vigueur de la convention – la couverture de 33 pour cent du tonnage brut mondial – est déjà remplie, sa ratification par Singapour constitue une étape importante pour la réalisation de la seconde condition : la ratification de la convention par 30 Etats membres. Il est prévu que les 16 autres ratifications soient enregistrées avant la fin de l’année 2011, avec une entrée en vigueur de la MLC, 2006, en 2012.
Liste des pays ayant ratifié la MLC 2006:
Singapour 15:06:2011 ratifié : 1er pays asiatique à ratifier, le plus important Etat du port dans le monde et un des dix premiers Etats du pavillon.
Bénin 13:06:2011 ratifié
Gabon 12:05:2011 Instrument de ratification reçu - déclaration en attente
Suisse 21:02:2011 ratifié
Saint-Vincent-et-les Grenadines 09:11:2010 ratifié
Canada 15:06:2010 ratifié
Bulgarie 12:04:2010 ratifié
Croatie 12:02:2010 ratifié
Espagne 04:02:2010 ratifié : 1er Etat membre de l’Union européenne à ratifier
Bosnie-Herzégovine 18:01:2010 ratifié
Norvège 10:02:2009 ratifié
Panama 06:02:2009 ratifié
Bahamas 11:02:2008 ratifié
Iles Marshall 25:09:2007 ratifié
Libéria 07:06:2006 ratifié : 1er Etat africain à ratifier
------------> Plus d'informations Mardi 14 Juin 2011
Transposition française du Paquet III européen sur la sécurité maritime.
L'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 assure la transposition en droit français de la Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
de la Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’Etat du port ;
de la Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information ;
de la Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil ;
et de la Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.
Elle prend les mesures d’adaptation de la législation liées à ces transpositions, comprenant les dispositions législatives nécessaires à l’établissement d’un système de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives, notamment en ce qui concerne la sécurité des navires et de la navigation maritime, ainsi que la protection des établissements de signalisation maritime.
Elle comporte des dispositions requises pour l’application du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette application.
Elle prévoit des mesures d’adaptation de la législation française aux évolutions du droit international en matière de sécurité et de sûreté maritimes, de prévention de la pollution et de protection de l’environnement, ainsi qu’en matière de conditions de vie et de travail à bord des navires, y compris les mesures de mise en œuvre de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute »), adoptée à Londres le 23 mars 2001.
Elle modifie le récent code des transports, dans sa partie V maritime, en insérant une section 3 bis "Autres titres et certificats" au sein du Livre II de la navigation maritime, Titre IV Sécurité et Prévention de la pollution.
Section 3 bis « Autres titres et certificats"
« Art. L. 5241-4-2. − Les autres titres ou certificats requis par les conventions internationales, notamment les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées à l’article L.5241-10-1, peuvent être délivrés par des organismes agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Une section 3 ter "Contrôle par l'Etat du port" est également créée.
Les articles 4 et 5 de l'ordonnance modifient les sanctions administratives et pénales dans le but de renforcer la sévérité des peines réprimant les atteintes aux règles destinées à assurer la sécurité des navires, de la navigation et la prévention de la pollution.
L’article 5 introduit par ailleurs des dispositions permettant de réprimer les dommages aux installations de signalisation maritime ou d’aide à la navigation.
L’article 6 a pour principal objet d’étendre la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions.
------------> Plus d'informations Mardi 14 Juin 2011
C'est cette semaine qu'aura lieu la projection du documentaire "En rade" samedi 18 juin 16h00 au Cinéma Le Katorza de Nantes dans le cadre du Festival International des Droits de l'Homme à Nantes.
Projection suivie une heure après d'un débat avec Patrick Chaumette, Directeur de l’Observatoire des Droits des Marins et Professeur de droit à l’Université de Nantes et James Smith, co-auteur du film et en charge du développement chez Privative Joke Productions.
Résumé détaillé:
Depuis quinze ans, les cas d'équipages abandonnés sur de vieux cargos dans les ports du monde frappent principalement les marins de pays émergents. " En Rade " est l'histoire de deux de ces affaires dramatiques à Brest : l'une aujourd'hui l'autre en 2000. Malgré la décennie écoulée entre les deux, les situations sont pratiquement identiques, impliquant les mêmes navires, les mêmes marins des anciens pays du bloc soviétique et les mêmes militants pour les défendre.
Pourquoi Brest est-il le lieu de tant d'abandons d'équipages ? Pourquoi ces affaires semblent se répéter à l'infini ? Que se passe-t-il au niveau national ou international pour mieux protéger les marins. C'est à ces questions que le film tente de répondre. La descente aux enfers des quinze hommes du " Victor " est racontée grâce au journal intime de leur capitaine Vladimir Kostyria ; James Smith et Jean-Paul Hellequin, les deux syndicalistes qui les ont défendus, font le récit de leur sauvetage ; et le réalisateur Roy Lekus, auteur de plusieurs films sur ces questions, apporte son regard personnel.
------------> Plus d'informations Mercredi 25 Mai 2011
Le programme de la 2ème édition du Festival International du Film des Droits de l'Homme (FIFDH) de Nantes, qui se tiendra du 15 au 19 juin 2011 est désormais téléchargeable sur leur site.
Rappel:
Projection du film documentaire "En rade" (2010) de Roy Lekus le samedi 18 juin au cinéma « Le Katorza » à Nantes, à 16 h, la projection sera suivie d’un débat avec la salle d’environ 45 minutes. Patrick Chaumette président de l’Observatoire des droits des Marins de Nantes et professeur de droit social des gens de mer à l'université de Nantes animera le débat.
Résumé:
Un film sur les cas d'équipages abandonnés sur de vieux cargos dans les ports du monde et en France à Brest.
------------> Plus d'informations Lundi 16 Mai 2011
La date limite d'inscription au colloque "L'apport des sciences sociales dans la compréhension du fait maritime et portuaire" a été exceptionnellement repoussée jusqu'au mercredi 25 mai 2011.
Découvrez en allant sur notre page "Actions" puis "Futurs colloques", le programme du colloque et de la table ronde ainsi que tous les intervenants invités, universitaires, professionnels maritimes etc:
http://www.obs-droits-marins.fr/3/colloques.php
------------> Plus d'informations Jeudi 28 Avril 2011
Vous pouvez-encore vous inscrire jusqu'au 11 mai au colloque n°17: L’APPORT DES SCIENCES SOCIALES DANS LA COMPREHENSION DU FAIT MARITIME ET PORTUAIRE (projets FEMMAR et GeCOPe), dans le cadre des Journées scientifiques de l'université de Nantes du 6 juin prochain, ou seulement assister à la table ronde FEMMAR. Copiez puis collez le lien ci-après.
http://www.js.univ-nantes.fr/1293101811640/0/fiche___pagelibre/&RH=1295424605420
Nous venons de publier la liste des intervenants qui prendront part à la table ronde concernant le projet FEMMAR sur l'évolution du rôle et du statut de la femme dans les activités maritimes. Pour les connaître cliquez sur le lien ci-après.
------------> Plus d'informations Mardi 26 Avril 2011
Participez à l'élaboration des politiques européennes.
Vous souhaitez contribuer à l'élaboration des politiques européennes? Vous pouvez participer à des consultations publiques.
Lorsque la Commission européenne entame les travaux portant sur une nouvelle initiative politique ou qu'elle souhaite procéder à une révision de la législation en vigueur, elle lance généralement une consultation publique sur le sujet.
Cela signifie que les individus, les entreprises et les organisations qui portent un intérêt particulier au sujet ou qui disposent de connaissances spécialisées en la matière peuvent contribuer à l'élaboration d'un projet de proposition avant que la Commission ne le transmette au Conseil et au Parlement européen pour que ces deux institutions débattent du projet et l'adoptent.
Voici une consultation publique (en anglais de la DG MOVE, Mobilité et Transport, ex DG TREN) qui a débuté le 20 avril et qui se terminera le 14 juin prochain.
Elle porte sur l'application des dispositions appropriées de la convention du travail maritime. Un questionnaire est à remplir, vous trouverez grâce au lien direct ci-après tous les documents nécessaires.
------------> Plus d'informations Vendredi 22 Avril 2011
L'émission "Les coulisses de l'Ouest" par France 3 Bretagne et FR3 Pays de la Loire diffusera un magazine réalisé par Isabelle Retting sur : l'Abandon de bateaux et d'équipages.
Dimanche 24 avril à midi sur France 3
Depuis plusieurs années, les abandons de navires et d'équipages se multiplient dans les ports français et notamment les ports de l'ouest: Brest, St-Nazaire et plus récemment St-Malo et Lorient. Face à la crise, face à des affréteurs qui exigent du transport à moindre cout, nombre d'armateurs se retrouvent en faillite ou choisissent délibérément d'abandonner hommes et bateau lorsque celui-ci est saisi par des créanciers ou des équipages qui n'ont pas été payés.
Pourquoi de telles situations, comment y remédier, quelles sont les pistes pour l'avenir ? Ce sont quelques unes des questions auxquelles nous avons tenté de répondre en nous rendant à St-Malo, rencontrer un équipage géorgien abandonné dans le port pendant deux mois mais aussi à St-Nazaire où l'Aspet, un bateau turc est en cale sèche depuis près de deux ans avec toujours un marin à bord. Nous sommes aussi allés à l'Observatoire des Droits des Marins installé à Nantes et à St-Malo où a été créée la base Equasis qui recense 100 000 bateaux de marine marchande et 270 000 compagnies maritimes à travers le monde.
Il est possible de visionner ce magazine dès le lendemain (voir même l'après midi) sur pluzz.fr, en allant dans Bretagne ou Pays de la Loire et en cliquant sur journal 12-13 du 24 avril. Sur pluzz, les journaux restent en ligne 8 jours et c'est un site beaucoup plus lisible que France3.fr
------------> Plus d'informations Vendredi 22 Avril 2011
Comme nous vous l'avions annoncé dans une brève du 28 mars dernier, le film documentaire "En rade" (2010) de Roy Lekus a été sélectionné pour concourir pour la 2ème édition du Festival International du Film des Droits de l'Homme (FIFDH) de Nantes, qui se tiendra du 15 au 19 juin 2011.
Dans ce cadre, il est prévu de projeter ce film le samedi 18 juin au cinéma « Le Katorza » à Nantes, à 16 h, la projection sera suivie d’un débat avec la salle d’environ 45 minutes. Patrick Chaumette président de l’Observatoire des droits des Marins de Nantes et professeur de droit social des gens de mer à l'université de Nantes animera le débat.
Pour plus d'informations concernant le film et le réalisateur, voir résumé brève 28 mars.
Pour l'instant le programme complet de ce festival est en cours de préparation, un lien direct vous permet d'accéder à leur site web en cliquant ci-après.
------------> Plus d'informations Vendredi 8 Avril 2011
Rappel:
Inscriptions ouvertes pour le colloque annoncé dans une brève précédente; elles sont à finaliser avant le 27 avril.
Colloque international sur l'évolution du rôle et du statut des femmes dans les activités maritimes (FEMMAR). Il clôture un projet de 3 ans auquel nous avons participé. Il aura lieu le lundi 6 juin 2011, dans le cadre des Journées scientifiques de l'Université de Nantes.
Ce colloque divisé en trois temps permettra :
1- d'analyser le rôle des méthodologies mises en place dans le projet FEMMAR pour favoriser une recherche interdisciplinaire et participative;
2- de présenter le film de 58 minutes qui a été réalisé suite aux différents entretiens qui ont été menés avec des femmes durant la 2ème année du projet;
3- de proposer une table ronde sur le rôle des femmes dans les activités maritimes, avec des représentants des différents secteurs maritimes.
Pour obtenir plus d'informations et télécharger le programme allez sur notre page "Actions" puis "Futurs colloques" et, pour procéder à votre inscription cliquez sur le lien direct ci-après :
------------> Plus d'informations Lundi 28 Mars 2011
Le film documentaire "En rade" (2010) de Roy Lekus a été sélectionné pour concourir pour la 2ème édition du Festival International du Film des Droits de l'Homme (FIFDH) de Nantes, qui se tiendra du 15 au 19 juin 2011.
EN RADE
Film documentaire (2010) de Roy Lekus
Résumé:
Les cas d'équipages abandonnés sur de vieux cargos dans les ports du monde frappent principalement les marins des pays émergents depuis plus de dix ans. En rade est l'histoire de deux de ces affaires dramatiques à Brest, l'une d’aujourd'hui et l'autre de 2000. Malgré la décennie écoulée entre les deux, les situations sont pratiquement identiques, impliquant les mêmes navires, les mêmes marins des anciens pays du bloc soviétique, et les mêmes militants pour les défendre. Pourquoi Brest est-il le lieu de tant d'abandons d'équipages ? Que se passe-t-il au niveau national ou international pour mieux protéger les marins ?
La descente aux enfers des quinze hommes du « Victor » est racontée ici grâce au journal intime du capitaine Vladimir Kostyria, aux récits de James Smith et de Jean-Paul Hellequin, les deux syndicalistes qui les ont secourus, et au regard personnel du réalisateur Roy Lekus.
Roy Lekus est cinéaste. Né à New York, il s’installe à Paris dans les années 70 pour terminer ses études à la Cinémathèque Française. Son premier court-métrage, « Au fin porcelet », obtient le Grand Prix au Festival de Clermont-Ferrand et au Festival de Belfort. Parmi ses films : « Mauthausen pour mémoire » (France 3, 1995), « Demain la grève » (Planète, 1995)... et, d'autres films relatant la vie des marins : France 3 (2000), "Le retour des marins perdus) "Arte (2001) ...
------------> Plus d'informations Lundi 21 Mars 2011
Source Site Mer et Marine
Le deuxième Conseil d'administration de l'École Nationale Supérieure Maritime (ENSM) s'est tenu à Paris le 14 mars. Il a notamment vu la mis en place du nouveau plan de spécialisation des quatre centres de l'ENSM pour la rentrée prochaine.
La filière polyvalente sera en 2012, selon l'ENSM, dans « une année de transition et de test ». Deux classes de première année vont être créées sur le centre de Nantes. L'ENSM précise que « l'ouest de la France étant une des régions significatives de recrutement, le Conseil a estimé intéressant de leur proposer des classes de première année en proximité étant strictement précisé que ces élèves devront rejoindre le Havre et Marseille pour leur seconde année ».
Les centres de Marseille et du Havre conservent également le cursus de la filière polyvalente et dispenseront les cours de cinquième année.
Concernant la filière B, les formations initiales "machine" seront dispensées à Saint-Malo, à l'exception de celle de "chef illimité" qui sera dispensée à Nantes.
Les formations initiales "pont" et celles menant à des fonctions de direction seront assurées à Nantes.
Pour en savoir plus sur les formations maritimes dispensées par l'Ecole Nationale Supérieure Maritime cliquez sur le lien ci-contre:
------------> Plus d'informations Mercredi 16 Mars 2011
Communiqué de presse 21 février 2011 BIT:
La Confédération helvétique ratifie la convention du travail maritime à l’occasion du 5e anniversaire de son adoption
La Suisse est le douzième Etat membre, le sixième pays européen, et le premier Etat sans littoral ayant des intérêts dans le secteur maritime à ratifier la MLC, 2006. Cette ratification par la Suisse donne un élan majeur à la campagne de ratification lancée par le Directeur général du BIT en décembre 2010, par laquelle il invite les Etats membres à ratifier la MLC, 2006, soit en février 2011, à l’occasion du cinquième anniversaire de son adoption, soit en juin 2011, lors de la 100ème session de la Conférence internationale du Travail, qui est tout aussi symbolique.
La première condition d’entrée en vigueur de la MLC, 2006 – la couverture d’au moins 33 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale – est déjà satisfaite, la couverture étant actuellement de plus de 48 pour cent. La ratification de la convention par la Suisse représente une étape importante pour remplir la deuxième condition d’entrée en vigueur, à savoir sa ratification par 30 pays.
------------> Plus d'informations Mercredi 2 Mars 2011
Un salaire minimum à la pêche artisanale. (Ouest-France 1er mars 2011)
Un accord a été signé pour garantir aux matelots embarqués à la pêche artisanale un salaire minimum. Il prévoit que les armements devront verser un revenu minimum de 88 euros brut par jour travaillé, sur la base de 225 jours de mer par an.
Les signataires de cet accord sont : côté patronal; l'Union nationale des armateurs CFTC, la FFSPM, le SCEP, le FNAM Méditerranée. Côté salarié; les mêmes syndicats, rejoints par la CGT.
La CFDT s'y est opposée, elle conteste la rémunération sur les seuls jours travaillés, puisqu'ainsi cela pourrait donner des salaires inférieurs au SMIC, tout en payant des charges sur 30 jours.
Jeudi 24 Février 2011
Du temps de travail du capitaine et de sa responsabilité personnelle.
Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 09-40094, M. X c/ Association An Test – Navire Notre-Dame de Rumengol
Le 18 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le temps de travail et la responsabilité civile personnelle du capitaine de navire. Cet arrêt est novateur sur le premier point et classique sur le second.
Notre-Dame de Rumengol est une gabare de 1945 classée monument historique, basée à Brest, ancien bateau de travail de 22m, destiné au transport de marchandises, pouvant accueillir 27 personnes en sortie à la journée, 11 personnes en croisière et 80 personnes pour les évènements à quai. Lors des fêtes de Douarnenez de juillet 2004, le capitaine n’utilise pas l’emplacement prévu, l’affrètement prévu est annulé. Courant septembre, l’association rompt le contrat d’engagement à durée déterminée, en invoquant une faute grave du capitaine. Celui-ci conteste cette rupture, l’existence d’une faute grave, et réclame le paiement d’heures supplémentaires. La cour d’appel de Rennes, en 2008, rejette ses demandes et le condamne à 500 euros de dommages et intérêts en raison du préjudice causé à l’image de l’association.
Cet arrêt d’appel est cassé par la chambre sociale de la Cour de cassation sur les 3 points en litige
1 - Il résulte de la convention n° 180 de l’OIT du 22 octobre 1996 sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, en ses articles 3, 4 et 5, d’application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés.
2 - La cour d’appel devait rechercher si les fautes retenues, commises le 20 juillet et le 7 septembre 2004 notamment, rendaient impossible le maintien du salarié dans l’entreprise jusqu’au terme du contrat prévu le 30 septembre 2004, alors que le navire avait cessé toute activité depuis le 13 septembre 2008.
3- La responsabilité du salarié n’est engagée envers son employeur qu’en cas de faute lourde.
Observations détaillées de l'arrêt de Cassation sur le site de l'Observatoire à la page "Archives" puis "Publications".
Pour plus d'informations sur la responsabilité civile du capitaine de navire cliquez sur le lien et puis sur juridique (site Afcan).
------------> Plus d'informations Vendredi 18 Février 2011
Colloque international sur l'évolution du rôle et du statut des femmes dans les activités maritimes (FEMMAR), le lundi 6 juin 2011, dans le cadre des Journées scientifiques de l'Université de Nantes.
Ce colloque divisé en trois temps permettra :
1- d'analyser le rôle des méthodologies mises en place dans le projet FEMMAR pour favoriser une recherche interdisciplinaire et participative;
2- de présenter le film qui a été réalisé suite aux différents entretiens qui ont été menés avec des femmes durant la 2ème année du projet;
3- de proposer une table ronde sur le rôle des femmes dans les activités maritimes, avec des représentants des différents secteurs maritimes.
Ce Colloque (n°17) organisé à la Cité des congrès de Nantes, sera suivi le mardi 7 juin d'une deuxième journée qui permettra de continuer les échanges entre tous les acteurs ayant participé au projet FEMMAR dans un lieu qui reste à déterminer.
------------> Plus d'informations Jeudi 10 Février 2011
Dernières nouvelles de notre partenaire SEAMENS CLUB de SETE « LES AMIS DES MARINS », le foyer qui permet d’accueillir les marins en escale dans le port de Sète, et en ce qui concerne les marins abandonnés du Rio Tagus (voir brève du 6 janiver 2011).
« Après plus de 3 mois à Sète (100 jours déjà dépassés) les marins du Rio Tagus vont enfin pouvoir rentrer chez eux et retrouver leurs familles - rapatriés par l'Etat français à titre humanitaire, puisque l'armement via son représentant ont fini par dire qu'il n'y avait pas d'argent....
Le 15 février, ce sont les 8 Ghanéens, Peter, Julius, Ransford, Papa Thomson, Michael, Joseph et les deux Stephen qui partiront pour Accra. Adel et Alex suivront dans les prochains jours pour l'Egypte et l'Ukraine.
Nous organiserons une fête pour eux, une "goodbye party", vendredi 11 février à partir de 19 heures au Foyer.
Nous comptons sur vous pour venir partager ces derniers moments d'une aventure humaine, parfois dure, mais toujours riche. »
Jeudi 6 Janvier 2011
Notre partenaire le foyer d'accueil des marins : "SEAMENS CLUB de SETE - LES AMIS DES MARINS" nous fait part d'une belle initiative, pleine de générosité, qui fait suite à l'abandon d'un équipage dans leur port.
Des œuvres d’art pour les marins du Rio Tagus !
A l’initiative de Vivi Navarro, peintre de la mer et des ports, la solidarité continue avec l’équipage abandonné du "Rio Tagus", ce bateau bloqué à Sète depuis fin octobre 2010.
4 artistes sétois ont décidé de donner des œuvres originales pour organiser une vente aux enchères en faveur des marins du Rio Tagus. Tributaires d’un armateur indélicat, les marins n’ont, en moyenne, pas été payés depuis 3 mois, provoquant des difficultés immenses pour leurs familles (arrêt de la scolarité des enfants, saisie de la maison par les banques…).
Il y en aura pour tous les goûts, et tous les moyens, avec des œuvres originales -avec une mise à prix très abordable !- et des petits objets.
Vente aux enchères d’oeuvres originales
Galerie Dock Sud
2, Quai de l’Aspirant Herber
34 200 Sète
Dimanche 9 janvier 2011 – 15h
Tous les bénéfices seront versés aux marins du Rio Tagus.
Merci de nous aider à diffuser cette information auprès du plus grand nombre, pour une belle vente en faveur des marins !
Contacts : Seamen’s club de Sète : 06 18 47 00 02 // 06 82 19 34 44 ou seamensete@wanadoo.fr si vous souhaitez avoir un aperçu d'une oeuvre.
Mardi 14 Décembre 2010
Le premier Conseil d'administration de l'Ecole Nationale Supérieure Maritime, née officiellement le 1er octobre dernier en remplacement des anciennes Ecoles Nationales de la Marine Marchande (ENMM), s'est déroulé lundi 6 décembre à Paris.
Pour en savoir plus cliquez sur le lien "Plus d'informations", le site web Mer et Marine y consacre un long article.
------------> Plus d'informations Lundi 6 Décembre 2010
Extrait du discours prononcé par Nathalie Kosciusko-Moriset, le 1er décembre 2010 lors des sixième Assises de l'Economie maritime, à Toulon.
Informations recueillant notre intérêt:
"Le développement d'une économie maritime forte et créatrice d'emplois doit reposer sur des bases solides. Pour cela, nous avons besoin d'une recherche de qualité, tournée vers l'avenir, et d'une formation ambitieuse, capable d'offrir à nos entreprises les qualifications dont elles ont besoin.
(...)
La formation pour développer l'emploi maritime et améliorer la formation des officiers de marine marchande au service des armements, nous avons engagé une réforme profonde de l'enseignement supérieur maritime, qui a abouti à la création de l'école nationale supérieure maritime (ENSM). Le 6 décembre prochain se tiendra son premier conseil d'administration.
(...)
J'ai également demandé que les navires abandonnés dans nos ports par des armateurs peu scrupuleux -je pense notamment à ceux abandonnés dans le port de Brest- puissent être saisis et vendus. La loi sera prochainement modifiée dans ce sens.
A partir du 1er janvier 2011, le régime du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port sera également renforcé, puisque les inspecteurs des affaires maritimes contrôleront 100 % des navires faisant escale dans nos ports, selon des critères définis par l'agence européenne de sécurité maritime.
Pour lire l'intégralité de son discours reprendre cliquez sur le lien suivant :
------------> Plus d'informations Lundi 29 Novembre 2010
Michel Aymeric vient d'être nommé directeur de cabinet du secrétaire d’Etat aux Transports, Thierry Mariani. Rappelons qu’en 2003 il avait succédé à Christian Serradji comme directeur des Affaires maritimes et s’était notamment attelé au dossier de la formation des officiers de la marine marchande. Il était directeur général de l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) depuis 2008.
En outre, il a été précisé la semaine dernière et ce, avant la parution officielle des décrets d'attribution des membres du gouvernement dans le Journal Officiel que, la « mer » était une des missions du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, à l'exception de la pêche, des cultures marines et de la construction et de la réparation navales. La pêche et les cultures marines dépendent, bien entendu, du ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Quant à la construction et la réparation navales, elles relèvent du ministère de l'Industrie.
Lundi 11 Octobre 2010
Le programme des "Journées d'études 2010 de l'Observatoire des Droits des Marins" du Jeudi 14 Octobre 2010 et Vendredi 15 Octobre 2010 est téléchargeable.
Thématique(s) :
Bien-Être des Gens de Mer : commissions portuaires et abandon.
Projets de recherche européens ETF « Mettre en valeur le recrutement et la formation dans l’industrie du transport maritime en Europe » et FEMMAR "L'évolution du rôle et du statut de la femme dans les activités maritimes"
------------> Plus d'informations Mardi 28 Septembre 2010
Application de la Convention sur le travail maritime: "Nous y sommes presque!"
Quand l'OIT a adopté la Convention sur le travail maritime, 2006 (CTM, 2006) en février 2006, le Directeur général Juan Somavia avait déclaré que l'Organisation "écrivait l'histoire du travail" pour plus de 1,2 million de marins dans le monde. Quatre ans plus tard, on peut envisager que la convention entre en vigueur en 2011 ou début 2012. BIT en ligne s'est entretenu avec Cleopatra Doumbia-Henry, directrice du Département des normes internationales du travail, pour faire le point sur la mise en œuvre de la convention, et sur ce que font l'OIT et ses Etats Membres en vue de son entrée en vigueur.
------------> Plus d'informations Lundi 28 Juin 2010
Liste des pays ayant ratifié la Convention du travail maritime 2006
Dernier en date le Canada : 15-06-2010
Bulgarie : 12-04-2010
Croatie : 12-02-2010
Espagne : 04-02-2010
Bosnie-Herzégovine : 18-01-2010
Norvège : 10-02-2009
Panama : 06-02-2009
Bahamas : 11-02-2008
Iles Marshall : 25-09-2007
Libéria : 07-06-2006
Rappel:
La convention du travail maritime de 2006 entrera en vigueur douze mois après sa ratification par au moins 30 Etats Membres de l’OIT représentant ensemble au moins 33 pour cent du tonnage brut mondial.
------------> Plus d'informations Mardi 22 Juin 2010
C'est Eudes Riblier qui a été choisi pour devenir le premier président de l'Ecole Nationale de Supérieure Maritime. L'ancien patron de SeaFrance a reçu du ministre de l'Ecologie et du secrétaire d'Etat aux Transports une lettre lui demandant de prendre « toutes les dispositions pour assurer la présidence de l'ENSM dès que celle-ci sera créée ». Issue de la réforme de l'enseignement maritime, le nouvel établissement va regrouper les quatre anciennes Ecoles Nationales de la Marine Marchande (ENMM). Le décret instaurant la création de l'ENSM est actuellement au Conseil d'Etat, sa parution devant intervenir dans le courant de l'été. Eudes Riblier assumera une présidence « semi-exécutive », en lien avec le directeur de l'école. Le nouvel établissement comprendra, en outre, un Conseil d'administration de 24 membres, constitué pour un tiers de professionnels, un tiers de représentants de l'Etat et un tiers d'élus des enseignants, des personnels administratifs et des élèves.
------------> Plus d'informations Jeudi 17 Juin 2010
Nos "Journées d'études de l'Observatoire des Droits des Marins" auront lieu au mois d'octobre, le jeudi 14 et vendredi 15.
Lieu habituel - Nantes – Maison des Sciences de l’Homme « Ange Guépin » - 5 allée Jacques Berque.
Voici nos propositions pour cette année sur quatre demi-journées:
- une demi-journée sur les Commissions portuaires de bien-être qui se sont constituées dans les ports de La Rochelle, Dunkerque, Le Havre, Marseille et la Réunion et sur les Conseils de bien-être des gens de mer,
- une demi-journée sur les abandons de marins, avec un point sur l'amendement de la CTM 2006 et la directive Packet Erika III,
- une demi-journée sur le projet européen ETF en cours sur la formation, les carrières maritimes et le recrutement,
- et enfin une demi-journée sur l'état d'avancement du projet FEMMAR, "L'évolution du rôle et du statut de la femme dans les activités maritimes"; projet présenté lors de nos "Journées 2008".
Un programme détaillé suivra dès que possible et sera affiché à la page Futurs colloques.
------------> Plus d'informations Jeudi 29 Avril 2010
Andrew Mwangura journaliste kenyan met à votre disposition un dossier complet sur les actes somaliens de piraterie en 2009 et 2010.
Ecrivez-nous si vous souhaitez l'obtenir.
Lundi 29 Mars 2010
La future Ecole Nationale Supérieure Maritime (ENSM) s'allie à l'Université et l'Ecole Centrale de Nantes.
Signature de l'accord, le 11 mars à Nantes.
------------> Plus d'informations Vendredi 12 Mars 2010
Gens de mer page 793
Observation générale
Convention du travail maritime, 2006
La convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), entrera en vigueur douze mois après que la ratification d‟au moins 30 Membres représentant au total au moins 33 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale aura été enregistrée. A ce jour, sur les 30 ratifications nécessaires, cinq ratifications représentant approximativement 44 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale ont été enregistrées, ce qui satisfait pleinement la condition de tonnage.
Selon les informations disponibles, le processus parlementaire en vue de la ratification de la convention est soit complété soit très avancé dans un certain nombre de pays. Les mesures d‟application telles que la formation des inspecteurs maritimes sont en cours dans de nombreux pays. Sur la base de ces informations, il est attendu que les 25 autres ratifications nécessaires seront enregistrées dans le courant de l'année 2010, avec une entrée en vigueur douze mois après l'enregistrement de la 30e ratification. Une nouvelle approche est en cours pour le formulaire de rapport en vertu de l'article 22, et un nouveau format, élaboré sur les caractéristiques de la convention du travail maritime, 2006, est en préparation et sera disponible en version électronique pour une soumission des rapports en ligne.
L'entrée en vigueur de la MLC, 2006, nécessitera des adaptations considérables de l‟approche adoptée par la commission lors de l'examen des 37 conventions maritimes qui seront révisées par la MLC, 2006.
La commission prie l’ensemble des gouvernements (à l’exception de ceux qui ont déjà ratifié la MLC, 2006) de transmettre des informations ou de compléter les informations déjà transmises au Directeur général en vertu de l’article 19, paragraphe 5 c), de la Constitution de l’OIT, en vue de l’évaluation, à la prochaine session de la commission, de l’avancement du processus de ratification et de toutes mesures d’application de la MLC, 2006.
------------> Plus d'informations Vendredi 12 Mars 2010
Depuis que la Convention du travail maritime de l'OIT a été adoptée le 23 février 2006 voici, la liste des 8 pays qui l'ont ratifiée:
Croatie 12.2.2010
Espagne 04.2.2010
Bosnie-Herzégovine 18.1.2010
Norvège 10.2.2009
Panama 06.2.2009
Bahamas 11.2.2008
Iles Marshall 25.9.2007
Libéria 07.6.2006
------------> Plus d'informations Jeudi 21 Janvier 2010
LISTE DES CAS DE PRE-ABANDONS ET D'ABANDONS D'EQUIPAGES DANS LES PORTS FRANÇAIS EN 2009
L'année 2009 s'est traduite comme la situation de l'économie mondiale le laissait craindre par un accroissement des situations d'équipages en difficultés. C'est ainsi que 8 navires étrangers ont été immobilisés pendant plusieurs mois dans nos ports, selon la connaissance des affaires maritimes.
Les services des affaires maritimes en relation avec les autres administrations, les représentants de l'ITF, les associations d'aides aux marins et l'AGISM ont eu à traiter des situations des équipages des navires suivants :
L'Italo Roro I immobilisé à la Seyne sur Mer depuis octobre 2008 : 11 marins rapatriés en mars 2009
Le Matterhorn immobilisé à Brest depuis mai 2009 : 15 marins rapatriés en septembre 2009
Le Captain Tsarev immobilisé à Brest depuis novembre 2008 : 7 marins rapatriés en juin 2009, 9 marins rapatriés en septembre 2009, 2 marins rapatriés en novembre 2009
L'Aspet immobilisé à Saint-Nazaire depuis juillet 2009 : 9 marins rapatriés en novembre 2009
Le Ionna G immobilisé à La Rochelle de mai à août 2009
L'OMG Gatchina immobilisé à la Rochelle de mars à mai 2009
Le Little Star immobilisé à Fécamp de juin à août 2009
L'Amelia Cacace immobilisé à Rouen depuis septembre 2009 : 9 marins rapatriés en décembre 2009
Mercredi 6 Janvier 2010
La nouvelle formation marine marchande.
La loi confirme qu'elle fonctionnera sur plusieurs sites et qu'elle se rapprochera aussi de l'Ecole navale.
------------> Plus d'informations Jeudi 10 Décembre 2009
Politique maritime de la France : Le CIMER adopte le Livre Bleu et annonce des mesures.
A la fin de la page d'information que consacre le site Mer et Marine à cette brève, il est possible de voir le contenu du livre bleu sur le site SG Mer en cliquant dessus.
------------> Plus d'informations Mercredi 9 Décembre 2009
Discours du Premier ministre, François FILLON
Clôture des 5èmes Assises « Economie de la mer »
Brest – Le Quartz, mercredi 2 décembre 2009
En cliquant sur "plus d'informations" vous accéder au site web "Portail du gouvernement" et vous pourrez lire le discours et à la fin de la page le télécharger.
------------> Plus d'informations Mercredi 9 Septembre 2009
Suite à notre "Journée d'étude" du 26 juin 2009, qui avait pour thème principal: « Le suivi des réformes en cours; les sources, les règles et les contrôles », nous mettons en ligne sur notre site, à la page "Archives", puis "Publications", un certain nombre de documents, une Ordonnance distribuée lors de cette "Journée", une note sur cette ordonnance que nous avons reçue et deux écrits de Patrick Chaumette.
1 - L’Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l’adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (MMT) qui a été publiée au Journal Officiel du 19 juin 2009.
2 - La note concernant cette ordonnance (extrait) qui a été adressée aux Directeurs des DRAM et DDAM le 03 juillet 2009.
3 - Le commentaire sur cette ordonnance écrit par Patrick Chaumette intitulé "De la modernisation du marché du travail à la simplification du licenciement maritime"
4 - Un texte sur le Code du travail - Code du Transports écrit par Patrick Chaumette intitulé "Des sources du droit social des gens de mer".
Il met l'accent sur les évolutions françaises, laissant de côté la dimension internationale traitée dans le texte : "De l’évolution du droit social des gens de mer - Les marins sont-ils des salariés comme les autres ? - Spécificités, banalisation et imbrication des sources", distribué pendant la "Journée d'étude 2009" (en ligne sur le site à la page "Actions" puis "Colloques passés", enfin à la fin de cet encadré concernant cette journée d'étude vous pourrez lire "plus d'informations" et, "Vous pouvez lire un texte issu de ce colloque en cliquant ici".
------------> Plus d'informations Lundi 31 Août 2009
Pendant les congés d'été est parue une newsletter sur le site mer et marine:
Une stratégie et une ambition maritime pour la France - Le Havre 16 juillet 2009
Discours du Président de la Répûblique Française
Développer les ports
Des investissements dans le fluvial et le ferroviaire
Développement durable et pêche responsable
Aires marines protégées : 20% du territoire maritime d'ici 2020
Mieux connaître les océans
Cap sur les énergies nouvelles
Une politique industrielle intégrée des métiers de la mer
Une école supérieure de formation maritime
Action de l'Etat en mer : Création d'une fonction « garde-côtes »
Les administrations ne seront pas fusionnées
Une action à tous les échelons
------------> Plus d'informations Vendredi 7 Août 2009
Juillet 2009 / Lettre éléctronique d'information de l'Etat en Pays de la Loire:
Spéciale Grenelle de la Mer en Pays de la Loire
Retour sur la réunion régionale Pays de la Loire à Pornic le 22 juin 2009
Les engagements du "grenelle de la mer" tels qu'ils viennent d'être publiés nous concernent au titre du § 113 ci après (groupe 3 - valoriser et rendre attractif le métier de marin)
Il est intitulé "Inscrire la France dans une démarche d’exemplarité"
Pour être en mesure de porter efficacement dans les instances internationales et communautaires les avancées juridiques propres à garantir la valorisation des emplois maritimes, la France doit :
113.a.Procéder dans les meilleurs délais à la ratification des conventions internationales maritimes en attente, et notamment la convention sur le travail maritime (OIT 2006) et la convention sur le travail dans le secteur de la pêche (OIT 2007), puis à leur extension aux DOM/COM.
113.b.Étendre l’application de ces conventions au registre RIF
113.c.Contribuer à rendre effective l’application des conventions de l’OIT relatives aux gens de mer et suivre l’évaluation de cette application par l’OIT
Certes le "Grenellle" n'est pas une loi mais c'est un engagement commun de ceux qui y ont participé, dont l'Etat et les acteurs portuaires.
------------> Plus d'informations Jeudi 11 Juin 2009
Grenelle de la Mer : Des centaines de propositions remises à Jean-Louis Borloo.
Après trois mois de travaux, les quatre groupes réunis dans le cadre du Grenelle de la Mer ont rendu, mardi, leurs rapports au ministre de l'Ecologie. Marins, acteurs de l'économie maritime, membres d'associations, scientifiques ou enseignants... Dans le prolongement du Grenelle de l'Environnement, Etat, collectivités locales, syndicats, patronat et ONG se sont réunis autour d'une table pour parvenir à faire plusieurs centaines de propositions. Objectif fixé : à partir d'un état des lieux partagé, dresser une liste de propositions de nature à favoriser une grande politique de la mer et du littoral et inscrire les activités maritimes dans une perspective de développement durable.
------------> Plus d'informations Jeudi 11 Juin 2009
Au journal officiel du 20 mai dernier a été publiée la directive portant mise en œuvre de l'accord des partenaires sociaux (ECSA et ETF) concernant la CTM 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE(elle devait être adoptée fin 2008, puis son adoption avait été reportée).
------------> Plus d'informations Jeudi 14 Mai 2009
Pornic accueille le Grenelle de la mer
Cette réunion régionale de travail sur la future politique française de la mer aura lieu le lundi 22 juin.
Les groupes de travail vont rencontrer les acteurs régionaux de la mer. Pêcheurs, ostréiculteurs, associations environnementales etc, cette réunion n'est pas publique.
Ce Grenelle de la mer a été initié, en février dernier, par le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Boorlo, 200 experts (représentants de l'Etat, élus, syndicats d'employés et d'employeurs, fédérations professionnelles, écologistes, scientifiques, ONG) planchent sur les enjeux d'avenir liés à la mer et au littoral. Les thèmes débattus sont la pêche et ses quotas, la protection des côtes et de la ressource, le transport maritime, la sécurité et les pollutions, l'attractivité des métiers de la mer ... Ces travaux doivent déboucher avant la fin de l'été sur la définition d'une "politique nationale durable pour la mer".
Le thème qui nous intéresse est celui du groupe 3 "Partager la passion de la mer" voir lien direct ci-après.
Vous pouvez également aller sur le site web suivant : http://www.legrenelle-mer.gouv.fr/spip.php?article14
------------> Plus d'informations Jeudi 7 Mai 2009
Notre Observatoire des Droits des Marins vous présente son programme pour la "Journée d'étude du 26 juin 2009" à Nantes (voir PAGE ACTIONS PUIS FUTURS COLLOQUES), le thème en est:
Le suivi des réformes en cours ; les sources, les règles et les contrôles.
PREMIER POINT: LES SOURCES, NOUVELLE IMBRICATION : code du travail et code des transports
DEUXIEME POINT: LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL : période d’essai - diverses formes de ruptures (conventionnelle homologuée, unilatérale, congédiement, licenciements etc.)
TROISIEME POINT: LA REFORME DE L’INSPECTION DU TRAVAIL (décrets du 30 décembre 2008) : Nouvelles articulations ? Nouvelles formations ?
Après l’introduction de chacun des points ci-dessus, une large place sera laissée aux échanges et débats avec les personnes présentes : inspecteurs du travail maritime, administrateurs des affaires maritimes, bureau du travail maritime, organisations syndicales, professionnels des secteurs pêche et marine marchande, universitaires, associations du secteur maritime, institutions, avocats, etc.
En une journée, il n'est pas possible de visiter sérieusement tous les thèmes dignes d'intérêt, mais nous sommes intéressés par leur identification pour des journées
ou des échanges ultérieurs. N'hésitez pas à nous en faire part.
A la suite du programme qui vous est joint, figure un bulletin d’inscription avec toutes les explications nécessaires.
Nous vous attendons nombreux et espérons que ce programme répondra à vos attentes professionnelles. N’hésitez pas à le diffuser aux personnes susceptibles d’être intéressées ou sur vos sites web.
------------> Plus d'informations Lundi 4 Mai 2009
Notre partenaire Domingo Gonzalez Joyanes, avocat et directeur du Centre des droits du marin en Espagne vient de publier un livre sur « L’abandon de navires et d’équipages ».
Il en fera la présentation le 05 mai 2009 à 19 heures à Barcelone à la Faculté nautique – Université Polytechnique de Catalogne.
Il s’agit d’une étude sur les répercussions sociales, économiques et environnementales qu’entraîne l'abandon de navires et leurs équipages.
Ce livre aborde tous les aspects liés à l'abandon d'un navire et de son équipage, y compris la problématique de la procédure, avec des cas concrets ainsi qu’une étude sur toutes les parties prenantes pouvant être impliquées.
Cette édition offre aux professionnels du secteur maritime et portuaire un référentiel pour faire face à ce type de situation et contribuer ainsi à sa prévention.
Sommaire :
· Control de buques de pabellón extranjero en puertos españoles.
· Controles legales de las autoridades portuarias.
· Procedimientos judiciales.
· Abandono de buques y tripulaciones.
· Situación social a bordo de buques de crucero.
· Asociaciones de acogida de marinos y otras entidades que intervienen en el abandono de buques.
· Organismos oficiales.
· Asistencia a marinos transeúntes, abandonados en España y en el extranjero.
· El grupo mixto OIT-OMI sobre el abandono de buques y tripulaciones.
· El convenio de la OIT y las medidas relativas al abandono de buques y tripulaciones.
· Normativa sobre la asistencia a marinos.
Prix : 27,88 € + TVA 2,50 € Coût total 30,38€
Servicio postal / España
------------> Plus d'informations Jeudi 23 Avril 2009
En ce qui concerne nos "Journées d’études 2009 de l’Observatoire des Droits des Marins", cette année elles seront fractionnées en deux temps et organisées en deux lieux différents.
En ce qui concerne notre première "Journée d'études" elle aura lieu à Nantes à la Maison des Sciences de l'Homme dans les nouveaux locaux, le 26 juin 2009.
En ce qui concerne notre deuxième "Journée d'études" elle sera organisée en novembre 2009 (date à déterminer) avec le Conseil Régional Bretagne et dans leurs locaux.
Le programme est en cours de préparation pour la première journée du 26 juin mais les thèmes envisagés sont les suivants:
Le suivi des réformes en cours ; les sources, les règles et les contrôles. Avec notamment les sous-thèmes suivants:
- L’imbrication des sources, notamment le nouveau code des transports. Comment lire et rechercher les textes applicables ?
- L’adaptation du marché du travail (période d’essai, rupture conventionnelle homologuée, rupture unilatérale, congédiement par le capitaine, licenciement maritime, licenciement de droit commun, stabilisation conventionnelle). Faut-il moderniser et simplifier ? Comment ?
- La réforme de l’inspection du travail, (décrets du 30 décembre 2008). Nouvelles articulations ? Nouvelles formations ?
La deuxième journée portera sur, les carrières maritimes et les reconversions professionnelles.
Jeudi 23 Avril 2009
L'édition de nos "Journées d'études" des 5 et 6 juin 2008 est désormais disponible, vous pouvez vous la procurer en m'écrivant par mail votre adresse et en m'envoyant un chèque de 15 euros (frais de port compris).
Voici le sommaire des textes publiés:
GWENAËLE PROUTIÈRE MAULION : Journée du 5 juin 2008 – Présentation
PATRICK CHAUMETTE : Journée du 6 juin 2008 – Présentation
PREMIERE JOURNEE
LA PLACE DES FEMMES DANS LES ACTIVITÉS MARITIMES : En mer et à terre.
FLORENCE PINEAU
L’association des femmes et familles de marins de Vendée.
EDMONDE-FRANÇOISE MORIN
Femmes du littoral, Basse-Normandie.
CATHERINE BLOT
Projet de decret relatif à la protection de la maternité des femmes exerçant la profession de marin.
DANY COHEN
Le cas du harcèlement moral d’une femme marin en France.
Annexes 1 à 4
OLGA FOTINOPOULOU BASURKO
Acoso sexual a bordo de Buques (A propósito de la STC 250/2007).
Annexe (STC 250/2007)
Résumé en français
GWENAËLE PROUTIÈRE-MAULION
Le rôle du capitaine de navire dans la prévention et la lutte contre les pratiques de harcèlement moral et sexuel à bord.
GWENAËLE PROUTIÈRE-MAULION ET OLGA FOTINOPOULOU-BASURKO
Regards croisés sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel à bord des navires ou de la difficile application d’un texte de droit commun à un secteur spécifique.
DEUXIÈME JOURNÉE
LA MISE EN OEUVRE DES TEXTES NOUVEAUX: Droit français et convention du travail maritime 2006.
PATRICK CHAUMETTE
Les marins sont-ils des salariés comme les autres ? Évolutions du
droit social des gens de mer.
GWENAELE PROUTIERE-MAULION
La convention 188 de l’OIT sur le travail dans le secteur de la pêche, adoptée le 14 juin 2007.
MARIE MARIN ET ALEXANDRE CHARBONNEAU
Une convention innovante pour le travail maritime ? Les apports
de la convention du travail maritime (CTM) 2006.
AMANDINE LEFRANÇOIS
La certification du travail maritime : un défi pour les Etats du pavillon et du port.
XAVIER MICHEL
La certification sociale ? Tendances et spécificités « maritimes » au regard de la convention OIT 2006.
------------> Plus d'informations Lundi 6 Avril 2009
LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES A NANTES
Source Ouest-France du lundi 6 avril 2009
La réforme générale des politiques publiques est en route, notamment pour les affaires maritimes. Ouest-france s'est procuré une copie du projet de circulaire du Premier ministre françois Fillon, sur la réforme des services en charge des missions maritimes. Il y indique que 4 directions de façade maritime seront créées, pour remplacer les 14 directions régionales existantes. La direction régionale installée à rennes serait supprimée au profit d'une direction Bretagne-Pays de la Loire, dont le siège serait basé à Nantes. Un schéma qui existait déjà dans les années 1970.
Information à suivre.
Vendredi 13 Mars 2009
Sécurité maritime : le Parlement donne son feu vert au durcissement des règles.
Séance plénière Transports - 11-03-2009 - 13:30
Le paquet "Erika III" qui vise à protéger les côtes européennes des catastrophes maritimes et à améliorer la sécurité des passagers et des membres de l'équipage a été adopté en troisième lecture par le Parlement. Les 8 textes législatifs permettront d'améliorer à la fois la sécurité des navires et les mesures prises en cas d'accident. Ils prévoient notamment l'exclusion définitive des navires qui ne respectent pas les normes internationales et une meilleure indemnisation des passagers.
Le Parlement a approuvé l'accord conclu avec le Conseil, dans le cadre du comité de conciliation, au sujet du 3ème paquet de sécurité maritime qui couvre non seulement l'indemnisation des passagers, mais aussi les inspections, le contrôle de l'État du port, les enquêtes sur les accidents de transport et le choix de l'autorité décidant du lieu de refuge des navires en détresse.
------------> Plus d'informations Lundi 2 Mars 2009
La France lance un Grenelle de la Mer.
L'objectif est de réunir, avant l'été, tous les acteurs du secteur maritime afin de mener à bien une concertation globale. Pour cela, le gouvernement souhaite reprendre la méthode du Grenelle de l'Environnement.
------------> Plus d'informations Mercredi 25 Février 2009
GENÈVE (BIT en ligne) 23 février 2009
Charte internationale des gens de mer: à mi-chemin de l'application
Lorsque l'OIT a adopté la convention du travail maritime (MLC) le 23 février 2006, le Directeur général Juan Somavia avait parlé de moment historique pour plus de 1,2 million de marins dans le monde. Trois ans plus tard, en conformité avec le Plan d’action quinquennal du BIT, cet accord cadre fondamental a maintenant été ratifié par cinq grands Etats du pavillon et Membres éminents de l’OIT, représentant près de 45 pour cent du tonnage brut mondial. De nombreuses autres ratifications de membres soutenues par des accords professionnels internationaux sont déjà en cours.
------------> Plus d'informations Jeudi 19 Février 2009
Le nombre de ratifications des conventions de l'OIT au cours des douze derniers mois: A ce jour 7608
Au mois de février ratification de la convention du travail maritime adoptée en février 2006, par le Panama et la Norvège.
------------> Plus d'informations Mardi 10 Février 2009
GENÈVE (Nouvelles du BIT) 10/02/2009
– L’Ambassadeur du Royaume de Norvège, S.E. Angell-Hansen, a déposé aujourd’hui l’instrument de ratification de la Convention du travail maritime, 2006, auprès de l’Organisation internationale du Travail (OIT) au nom de son gouvernement. La Norvège est le premier pays européen à ratifier cette Convention.
L’entrée en vigueur de la convention du travail maritime, 2006, requiert la ratification d’au moins 30 Etats Membres de l’OIT représentant au moins 33 pour cent du tonnage brut mondial. Alors que l’une de ces conditions est d’ores et déjà remplie avec plus de 40 pour cent du tonnage mondial couverts par la convention, les progrès enregistrés dans de nombreux pays indiquent que la satisfaction de l’autre préalable (30 Etats Membres ratifiant) pour l’entrée en vigueur devrait être réalisée en 2011.
------------> Plus d'informations Mercredi 4 Février 2009
«Il reste l'âme, le souffle, la mémoire» : Mikel Epalza, aumônier des marins à Bayonne, est l'auteur de "La mémoire des pêcheurs - passé, présent et avenir de la pêche", double numéro 9-10 de la revue Altxa Mutillak. 426 pages, 1 000 photos, 100 témoignages, dont une partie en euskara. C'est un travail de plusieurs mois qui voit le jour grâce à la générosité de ceux qui ont donné, qui des photos, qui un récit enfoui dans sa mémoire. Le numéro spécial de cette revue, parcourt la période de 1930 à 2008.
Cette revue est parue le 11 octobre 2008.
------------> Plus d'informations Jeudi 22 Janvier 2009
Lors de nos "Journées d'études de l'Observatoire des Droits des Marins" des 5 et 6 juin 2008 nous avions traité du harcèlement à bord des navires, à travers deux cas, l'un en France à caractère moral présenté par Maître COHEN et l'autre en Espagne à caractère sexuel présenté par le Dr Olga FOTINOPOULOU.
A la suite de ces deux interventions, une demande nous a été faite d'un texte rappelant "Le rôle du capitaine de navire dans la prévention et la lutte contre les pratiques de harcèlement moral et sexuel à bord".
------------> Plus d'informations Jeudi 15 Janvier 2009
La circulaire du 15 décembre 2008 relative à l'installation et au rôle des commissions portuaires de bien-être des gens de mer peut vous être transmise sur simple demande mail : v.aubert@obs-droits-marins.fr
------------> Plus d'informations Jeudi 15 Janvier 2009
Un arrêt a été rendu le 8 janvier 2009 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant l’affaire Mangouras c/ Espagne.
Apostolos Ioannis Mangouras était le capitaine du navire "Prestige" qui a fait naufrage le 13 novembre 2002. Il avait saisi la Cour le 25 mars 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
------------> Plus d'informations Jeudi 15 Janvier 2009
Parution au JORF du 15-1-2009 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien être des gens de mer.
En cliquant sur la flèche ci-après "plus d'informations", vous accèderez au site Légifrance et le trouverez dans la rubrique: Textes généraux
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire = texte 2
------------> Plus d'informations Lundi 5 Janvier 2009
Les 27 pays membres de l'Union Européenne se sont mis d'accord, le 17 décembre 2008, pour appliquer aux 300.000 marins de l'UE les normes adoptées en février 2006 par l'Organisation internationale du travail. La convention de l'OIT sera transposée en droit européen.
La Commission avait proposé cette directive le 2 juillet 2008 dans le contexte de son agenda social renouvelé (IP/08/1093). Les partenaires sociaux avaient invité la Commission à proposer une directive transposant concrètement les dispositions de leur accord dans le droit communautaire.
Les nouvelles normes contribueront à améliorer les conditions de travail des gens de mer dans les domaines suivants: durée du travail, rapatriement, développement des carrières et des aptitudes professionnelles, logement et loisirs, alimentation et service de table, protection de la santé et de la sécurité et soins médicaux, ou encore procédures de plainte.
Pour lire intégralement le document de la Commission cliquez sur la flèche ci-dessous.
------------> Plus d'informations Mercredi 10 Décembre 2008
Le Parlement et le Conseil sont parvenus, dans la nuit du 8 au 9 décembre, à un accord de conciliation sur cinq des sept propositions du paquet "Erika III" visant à améliorer la prévention des accidents en mer, à renforcer les contrôles sur la qualité des navires et à améliorer les enquêtes sur les accidents dans le transport maritime en Europe. Quatre points sont à retenir:
Liste noire, port refuge, enquête accident, indemnisation des passagers.
Ces textes pourront être définitivement adoptés après l'aval de la session plénière du Parlement et du Conseil. Mais, malgré ce nouveau paquet législatif, les pays de l'UE ne seront toujours pas contraints juridiquement à signer toutes les conventions maritimes internationales.
Pour en davoir plus cliquez sur "Plus d'informations", un lien vous permettra de lire une newsletters du site web Mer et Marine.
------------> Plus d'informations Mardi 9 Décembre 2008
L'ENSM, une école unique répartie sur les quatre sites actuels, Le Havre, Marseille, Nantes et St-Malo. Cette orientation fera partie d'un projet de loi dont l'examen devrait intervenir au parlement début 2009.
Pour en savoir plus cliquez sur "Plus d'informations" un lien vous permettra de lire la newsletters du site "Mer et Marine".
------------> Plus d'informations Vendredi 28 Novembre 2008
"Hommes à la mer" Reportage Thalassa sur FR3 le 28 novembre 2008
Une enquête de Malek Sahraoui et Elvire Curtet.
Production Bonne Compagnie
Un cri, une chute dans l’océan. Un homme a été jeté par-dessus bord ! Au début des années 90, l’équipage d’un cargo ukrainien s’est débarrassé de 8 jeunes passagers clandestins, en les précipitant à la mer. C’est le témoignage de Kingsley Ofusu, le seul survivant du drame, qui va confondre les marins du MC Ruby et les envoyer en prison. Découvrir des passagers clandestins à bord est un casse-tête monumental pour un capitaine.
Il peut être inculpé par la police, accusé d’aide à l’immigration illégale et voir son bateau immobilisé sans possibilité de débarquement. Dans ce cas, le capitaine est souvent menacé de licenciement par son armateur. L’équipage du MC Ruby a choisi la méthode la plus expéditive, la plus violente, pour échapper à cette menace : supprimer les huit migrants qui s’étaient cachés dans les cales.
Cette affaire appartient-elle au passé, ou le silence de l’océan cache-t-il d’autres crimes aussi
odieux ? L’enquête débute au Ghana, à la rencontre de Kingsley Ofusu, le seul rescapé du MC Ruby et se poursuit en Europe, une terre promise de plus en plus inabordable.
Copiez le lien suivant pour regarder l'émission sur le site web de Thalassa :http://www.thalassa.france3.fr/index-fr.php?page=emission&id_rubrique=98
Mais aussi voir la publication de Arnaud de RAULIN, Professeur à l’université d’Artois et Directeur du Centre « Ethiques et procédures »: L’AFFAIRE DU « MC RUBY » ET LES TENDANCES NOUVELLES.
Cette publication fait suite à une intervention dans le cadre de nos "Journées d'études de l'Observatoire des Droits de Marins 2006" à Nantes le jeudi 13 avril 2006 et vendredi 14 avril 2006. Voir lien direct ci-après "plus d'informations" pour aller vers la page "colloques passés".
Pour recevoir cette publication, merci de nous écrire.
------------> Plus d'informations Vendredi 21 Novembre 2008
"Mieux comprendre la piraterie" est un dossier réalisé par Armateurs de France il est publié sur leur site web sous la forme de fiches de situation, en date du 19/11/2008". Pour accéder directement à ce site, cliquez sur la flèche "plus d'informations".
Sinon, sur notre site web en page "Actualités" puis "En bref" nous publions en anglais depuis plusieurs années un état des lieux des actes de piraterie commis dans les eaux somaliennes grâce aux nouvelles transmises par notre partenaire Andrew Mwangura, journaliste et Coordinateur des Programmes d'Appui aux Marins de Mombasa au Kenya.
------------> Plus d'informations Vendredi 24 Octobre 2008
Vous pouvez nous demander le rapport final en français du Groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT d’experts sur la responsabilité et l’indemnisation pour les créances en cas de décès, de lésions corporelles et d’abandon des gens de mer de la 7ième session du 4-7 février 2008 à Genève du BIT.
Vendredi 24 Octobre 2008
Vous trouverez en page "Archives" puis "Publications" le compte-rendu des réunions tripartites d’experts pour l’élaboration de directives pour les inspections des Etats du pavillon et des agents chargés du contrôle par l’Etat du port effectuant des inspections en vertu de la convention du travail maritime, 2006.
BIT, Genève, 15-19 septembre et 22-26 septembre 2008
Compte-rendu d’Amandine Lefrançois
Doctorante au Centre de Droit Maritime et Océanique de l’Université de Nantes, présente à ces réunions.
Voir aussi la brève du 15 septembre pour plus d'informations sur les questions/réponses du site BIT préalable à ces réunions.
------------> Plus d'informations Jeudi 2 Octobre 2008
Voici trouverez dans notre page "Archives" puis "Publications, une note de Patrick Chaumette sur la : "Validation de périodes de formation pour la pension de retraite du marin ?"
------------> Plus d'informations Lundi 15 Septembre 2008
Questions & réponses - Réunions tripartites d’experts sur les directives pour les inspections par l’Etat du pavillon et par l’Etat du port aux termes de la Convention du Travail maritime 2006
Plus de 300 représentants confirmés des marins et des armateurs doivent se réunir à Genève, avec les gouvernements, du 15 au 26 septembre afin de débattre des directives pour les inspections par l’Etat du pavillon et l’Etat du port à bord des navires, dans le cadre de la convention sur le travail maritime (MLC) adoptée par l’Organisation internationale du Travail (OIT) en 2006. Voici des questions et réponses relatives à l’importance de cette réunion et à ses liens avec la convention maritime.
------------> Plus d'informations Mercredi 10 Septembre 2008
La convention du travail maritime: en route pour un avenir décent
Quand l'OIT a adopté la convention du travail maritime (MLC) en février 2006, le Directeur général du BIT Juan Somavia a parlé d'écrire «une nouvelle page de l'histoire du travail» pour plus de 1,2 million de gens de mer dans le monde. Deux ans après, la MLC a été ratifiée par trois Etats du pavillon représentant près de 20 pour cent du tonnage brut mondial; de nombreuses autres ratifications et des accords professionnels sont déjà en cours. Un plan d'action quinquennal de l'OIT, élaboré pour obtenir une entrée en vigueur d'ici 2011, va connaître une avancée ce mois, grâce à deux importantes réunions tripartites d'experts qui vont élaborer des directives concernant les inspections des Etats du pavillon et des directives pour les agents chargés du contrôle par l'Etat du port. Reportage du BIT depuis le «City of London», où la MLC est déjà mise à l'épreuve.
http://www.ilo.org/global/About_the_ILO/Media_and_public_information/Feature_stories/lang--fr/WCMS_098243/index.htm
------------> Plus d'informations Jeudi 3 Juillet 2008
Bruxelles 03/07/08
Un accord entre les partenaires sociaux va améliorer les conditions de travail de 300 000 marins en Europe
La Commission européenne a présenté une proposition destinée à améliorer les conditions de travail des quelque 300 000 marins que compte l’Union. Les nouvelles dispositions se fondent sur l’accord européen conclu par les organisations patronales et syndicales du secteur et intègrent des normes adoptées à l’échelle internationale. Pour célébrer cet accord, les partenaires sociaux, le commissaire Špidla et le vice-président Tajani se retrouvent aujourd’hui à l’occasion d’une manifestation publique organisée dans le port de Bruxelles.
«Cet accord introduira des normes contraignantes permettant de renforcer les normes adoptées à l’échelle internationale, européenne et locale», a déclaré le commissaire européen à l’emploi et aux affaires sociales, M. Vladimír Špidla. «Il améliorera les conditions de travail de milliers de personnes et stimulera la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le secteur maritime, tout en contribuant à la lutte contre le dumping social. Ce texte constitue un nouvel exemple concret des résultats qu’apporte le dialogue social aux citoyens européens. Les réalisations de cette ampleur prouvent que le dialogue social européen demeure un outil de gouvernance extrêmement efficace.»
«En outre, l’accord devrait permettre de rendre la concurrence plus juste pour les opérateurs et les États qui appliquent des conditions de travail décentes. Il devrait protéger en particulier les jeunes et assurer des soins médicaux adéquats pour tous les gens de mer. Il devrait également améliorer la sécurité maritime, car les accidents en mer sont souvent la conséquence de mauvaises conditions de travail à bord», a affirmé le vice-président de la Commission chargé du transport, M. Antonio Tajani. «La Commission européenne veillera à ce que ces objectifs soient atteints sur les navires battant pavillon des États membres de l’UE et sur les navires faisant escale dans les ports européens, quels que soient leur pavillon ou la nationalité de leur équipage», a-t-il ajouté.
C’est le 20 mai 2008, à l’occasion de la première Journée européenne de la mer, qu’a été conclu l’accord conjoint sur les normes du travail maritime entre les partenaires sociaux du secteur des transports maritimes (la Fédération européenne des travailleurs des transports et l’Association des armateurs de la Communauté européenne). Cet accord, qui est le fruit d’une année et demie de négociations, vise à introduire dans le droit communautaire certaines dispositions de la convention du travail maritime adoptée par l’Organisation internationale du travail (OIT) en 2006.
Les partenaires sociaux ont demandé à la Commission de proposer une directive du Conseil mettant effectivement en œuvre les dispositions de cet accord en droit communautaire.
Les nouvelles normes contribueront notamment à améliorer les conditions de travail des gens de mer dans les domaines suivants: contrats d’engagement, durée du travail, rapatriement, développement des carrières et des aptitudes professionnelles, logement et loisirs, alimentation et service de table, protection de la santé et de la sécurité et soins médicaux, ou encore procédures de plainte.
L’Union européenne a joué un rôle primordial dans la négociation de la convention du travail maritime et elle a un rôle décisif à jouer dans l’accélération de son entrée en vigueur: les Vingt-Sept représentent 28 % de la flotte mondiale et la convention doit être ratifiée par 30 États représentant au moins 33 % de la jauge brute mondiale pour entrer en vigueur.
Contexte
Le secteur des transports maritimes exerce ses activités à l’échelle mondiale dans un environnement très concurrentiel. C’est pourquoi il est fondamental de définir et d’appliquer efficacement, au niveau mondial, des normes minimales en ce qui concerne les conditions de santé et de sécurité des marins employés ou travaillant à bord de navires de mer.
L’Organisation internationale du travail a réglé cette question en adoptant la convention du travail maritime, 2006, qui rassemble les conventions et recommandations relatives au travail maritime adoptées par l’OIT depuis 1919 en un seul texte consolidé sur lequel sera fondé le premier code du travail maritime universel.
La législation européenne en vigueur régit déjà la plupart des questions figurant dans la convention du travail maritime. Dans la plupart des cas, elle prévoit même des normes plus élevées que celles de la convention. Toutefois, dans quelques domaines, cette convention prévoit des règles plus spécifiques ou des conditions de travail plus favorables aux gens de mer.
Une étude effectuée en 2006 pour la Commission européenne a montré que le secteur des transports maritimes de l’Union européenne fournissait au total, en 2004-2005, 303 000 emplois à des ressortissants de l’Union et d’autres pays à bord de navires battant pavillon d’États membres de l’UE, de pays de l’EEE ou de pays tiers. La Pologne, la Grèce et l’Italie sont les pays européens qui comptent le plus grand nombre de marins et l’importance relative du secteur des transports maritimes est plus grande dans les nouveaux États membres que dans les anciens.
IP/08/1070: La Commission propose un agenda social renouvelé pour donner aux citoyens les outils et l'aide dont ils ont besoin dans l'Europe du XXIe siècle
Proposition de directive:
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=483&langId=fr
Accord conclu par les partenaires sociaux européens concernant la convention du travail maritime:
http://ec.europa.eu/employment_social/dsw/public/displayRecord.do?id=5082&lang=fr
Étude sur les tendances de l’emploi dans le secteur maritime:
http://ec.europa.eu/maritimeaffairs/studies/employment/summary_report.pdf
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