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Lundi 7 Avril 2014

L’OIT et le secteur maritime évoquent l’abandon des gens de mer et la responsabilité des armateurs au siège de l’OIT à Genève du 7 au 11 avril 2014.

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Vendredi 28 Février 2014


Communiqué de presse OIT:

Une commission de l’OIT adopte un nouveau salaire mensuel minimum pour les gens de mer.

Ce mécanisme est le seul qui existe au sein de l’OIT pour fixer le salaire de base dans une industrie donnée.

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Mardi 18 Février 2014

"Le 12 février 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la compétence du Tribunal d'Instance, concernant les litiges de travail maritime, intervenant sous pavillon français. Depuis 2010 et la publication de la partie législative du Code des Transports, la question était discutée. La Cour se réfère à l'article R. 221-13 du Code de l'Organisation Judiciaire. Le Tribunal d'Instance est compétent pour les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin. Les marins sont soumis à une tentative de conciliation devant l'autorité compétente, qui délivre le permis de citer, en cas de non-conciliation (art. L. 5542-48 C. Transports).
Le capitaine de navire en est dispensé de cette tentative de conciliation.
Mais la compétence du tribunal de commerce a disparu ; le litige qui oppose un capitaine à son employeur relève du Tribunal d'Instance.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014 - pourvoi n° 13-10.643

Il n'en va pas de même en ce qui concerne le contentieux du travail international maritime, notamment dans le cadre du yachting méditerranéen, où la compétence prud'homale est reconnue.
L'arrêt du 12 février 2014 ne concerne pas ce domaine international".

Vous trouverez le commentaire de Patrick Chaumette concernant l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 février 2014, en cliquant sur le lien ci-après "Plus d'informations".

En copiant/collant le lien ci-après sur votre URL, vous pourrez télécharger le texte intégral de l’arrêt :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028604345&fastReqId=2002664761&fastPos=11

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Mardi 28 Janvier 2014

Le laboratoire COMPTRASEC (Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale) de l'Université Montesquieu Bordeaux 4 consacre un Dossier thématique sur la Convention du travail maritime (CTM 2006), dans le cadre de sa Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale.

En raison de l’entrée de la Convention du travail maritime (CTM 2006), le Dossier thématique est dédié à cette étape essentielle dans la refonte d’un droit du travail maritime, par essence international. Anticipée dans de nombreux États maritimes, la mise en application de la CTM 2006 au niveau national comme pour l’ensemble du secteur du transport maritime permet dès à présent l’établissement de bilans et d’expertises. Ces travaux proposés au sein de ce dossier thématique s’orientent sur la mise en dialogue des niveaux de responsabilité, à savoir les obligations qui relèvent des États, de l’Union européenne pour les États membres de cette organisation, des mémorandums sur le contrôle par l’État du port et des acteurs même du transport. Intitulé « La mise en œuvre de la Convention du travail maritime de l’OIT : Espoirs et défis », le numéro 2013/2 propose huit contributions nationales et institutionnelles réparties en deux volets.

Le premier aborde la mise en application de la CTM 2006 afin de dégager les éléments litigieux au stade de leur introduction en droit interne mais aussi de s’interroger sur les méthodes suivies au niveau national. Trois contributions s’intéressent ainsi au processus engagé en Allemagne (M. Maul-Sartori), en France (P. Chaumette) et en Espagne (O. Fotinopoulou-Basurko). Une autre porte sur la situation de la Chine (M. Zhao et P. Zhang), qui n’a pas encore ratifié la Convention mais qui devient un acteur prépondérant du transport maritime international et dont le droit du travail maritime s’est considérablement étoffé ses dernières années. Ces quatre rapports nationaux ont en commun de concerner des États qui développent des activités maritimes complexes, à la fois en tant qu’États du pavillon, États du port et fournisseurs de main-d’œuvre. Leur objectif est une mise en conformité complète et effective de leur législation nationale, à concilier avec la préservation de leur compétitivité.

Le second volet de ce dossier s’intéresse au rôle joué par l’Union européenne dans le processus d’adoption de la CTM 2006 et dans la mise en œuvre de l’instrument (A. Devouche et O. Fotinopoulou-Basurko). Pour le secteur du transport maritime, J. Gonzalez-Gil, de l’Agence européenne de sécurité maritime, apporte une démonstration étayée de cette importance croissante donnée à la sphère régionale, à travers son analyse de l’obligation de mise en œuvre concertée des inspections réalisées par l’État du port. Enfin, la portée du droit de la santé et de la sécurité au travail, tel que pris en compte par la CTM 2006, est abordée à travers l’étude du droit aux soins médicaux et à l’assistance accordée aux marins (D. Stevenson, M. Gorrie et L. Sharpe-White-Gorrie, du Centre pour les Droits des Marins du Seamen’s Church Institute of New York & New Jersey).

Nous espérons que cette parution attirera votre attention.



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Mercredi 8 Janvier 2014

Notre partenaire l'association "Nantes Port Accueil" a fait l'objet d'un article sur le site internet de la Communauté Urbaine de "Nantes Métropole"

A Nantes, le bon accueil des marins étrangers

Toute l'année, les dix-neuf bénévoles de « Nantes Port Accueil » vont à la rencontre des marins étrangers en escale dans les terminaux nantais, veillant à les informer et les aider, notamment, à communiquer avec leur famille.

Pour lire la suite cliquez sur le lien "Plus d'informations".

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Lundi 2 Décembre 2013

Le rapport sur la compétitivité des transports et services maritimes français, d’Arnaud LEROY, député assisté de Martine BONNY, Inspectrice générale de l’administration du développement durable et de Georges TOURRET Administrateur général (cr) des affaires maritimes, est paru depuis le 23 octobre 2013, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-après en fin de brève, à droite :"Plus d'informations".

Des informations plus ciblées ou, plus précises sans doute, concernant ce rapport vous seront données ultérieurement. En effet, les consultations interministérielles étaient en cours, mercredi et jeudi dernier, un Comité interministériel de la mer doit avoir lieu ce jour et; les annonces seront faites à Montpellier et Sète lors des Journées de l’Économie de la Mer cette semaine.

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Lundi 2 Décembre 2013

Une note du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, et de l’Énergie - Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer - Direction des Affaires Maritimes - Bureau du Travail Maritime a été écrite le 25 février 2013, concernant la délivrance du certificat de travail maritime.

En application de la Convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation Internationale du Travail, les navires battant pavillon français, jaugeant plus de 500 et effectuant des voyages internationaux, devaient détenir au plus tard le 20 août 2013 un certificat de travail maritime: ce certificat atteste que les conditions d’emploi, de travail et de vie à bord du navire sont conformes aux dispositions de la réglementation nationale mettant en œuvre les «14 points» de la convention soumis à certification."

Quels documents accompagnent le certificat ?

Quelle procédure de délivrance du certificat de travail maritime ?

En cliquant sur le lien ci-après "Plus d'informations" vous pourrez accéder à cette note.

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Lundi 2 Décembre 2013

L’Organisation internationale du Travail (OIT) a lancé début septembre 2013 sa nouvelle base de données sur la convention du travail maritime 2006.

Elle fournit des informations complètes et actualisées sur la mise en œuvre de la convention du travail maritime de 2006 (MLC, 2006), entrée en vigueur le 20 août dernier.

Cette base de données, qui constitue une source d’informations indispensable pour les gouvernements, les gens de mer, les armateurs et les autres acteurs du secteur maritime, est appelée à s’enrichir rapidement, certaines dispositions de la MLC, 2006, prévoyant que les États Membres qui l’ont ratifiée doivent communiquer au Directeur Général du BIT, en vue de leur diffusion, des informations spécifiques sur la manière dont la convention est appliquée dans la législation et la pratique nationales.

La Commission d'experts de l’OIT pour l'application des conventions et recommandations est chargée d’examiner la manière dont les pays ayant ratifié la convention s’acquittent de leurs obligations internationales.

L’OIT a encouragé les États Membres à communiquer des informations à jour concernant la mise en œuvre et le respect de la convention au niveau national, afin de garantir la mise en ligne de données aussi actualisées et exactes que possible. La base de données, disponible en anglais, français et espagnol, dispose d’une interface conviviale.

La convention du travail maritime, adoptée lors d’une session spéciale de la Conférence internationale du Travail en 2006, définit des conditions de travail et de vie décentes pour les gens de mer tout en créant des conditions de concurrence loyale pour les armateurs de qualité. A ce jour, 53 États Membres de l’OIT représentant plus de 76 pour cent du tonnage brut mondial des navires ont ratifié cette convention.

L’Italie le 19 novembre 2013 est le 20ème État de l’Union Européenne à ratifier cette convention, après la Hongrie le 31 juillet, l'Allemagne le 16 aout et la Belgique le 20 aout, on peut dire ainsi, que les instruments de ratification de la CTM 2006 ont été déposés par les principaux pays européens.

La base de données sur la MLC, 2006, qui est toujours en développement, est accessible en cliquant sur le lien "Plus d'informations" tout en bas de cette page.

La base de données comprend:

- Les décisions nationales – toutes décisions prises par un État membre s’agissant: des cas dans lesquels l’appartenance d’une catégorie de personnes aux gens de mer soulève un doute ; des cas dans lesquels l’applicabilité de la convention à une catégorie de navires soulève un doute ; et de l’exclusion de certaines catégories de navires de l’application de certains éléments particuliers du code, sous réserve des conditions énoncées à l’article II, paragraphe 6 (Article II, paragraphe 7, de la MLC, 2006);

- Les branches de sécurité sociale – précisions que doit fournir l’état membre au moment de la ratification en ce qui concerne les branches de sécurité sociale pour lesquelles la protection est assurée (Norme A4.5, paragraphe 10, de la MLC, 2006);

- L’habilitation des organismes reconnus – une liste actualisée des organismes reconnus, habilités par l’État du pavillon à assurer les fonctions d’inspection et de certification en son nom (Norme A5.1.2, paragraphe 4 de la MLC, 2006);

- Les inspections par l’État du port – les autorités de l’État du port ont le droit d’adresser une copie du rapport établi par le fonctionnaire autorisé lorsqu’à la suite d’une inspection plus détaillée, il est constaté que les conditions de travail et de vie à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la convention (Norme A5.2.1, paragraphe 5, de la MLC, 2006);

- Les plaintes – une copie du rapport établi par le fonctionnaire autorisé concernant toute plainte qui n’aurait pas été réglée ainsi que des statistiques et des informations concernant les plaintes réglées (Norme A5.2.2, paragraphe 6, de la MLC, 2006).

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Lundi 4 Novembre 2013

Avec un peu de retard cette information:

Publication de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

Elle a été publiée au Journal officiel du 17 juillet 2013, comprend en ses articles 22 à 33 d’importantes dispositions en matière sociale.

Faisant suite à la ratification par la France de la Convention du travail maritime le 28 février dernier, cette loi permet la transposition pleine et entière de la directive 2009/13 du 16 février 2009. Cette directive, issue d’un accord conclu en 2008 par les organisations d’armateurs et de gens de mer européens, a permis d’intégrer dans la législation européenne les quatre premiers titres de la Convention du travail maritime.

La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 permet également de moderniser substantiellement le droit social des gens de mer. Issu d’un important travail de concertation avec les représentants nationaux des organisations d’armateurs et de gens de mer.

Les dispositions de cette loi seront déclinées et précisées par la future partie réglementaire du code des transports, actuellement en cours d’élaboration.

Pour en savoir plus cliquez sur le lien "Plus d'informations".

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Jeudi 10 Octobre 2013

Point sur les ratifications de la MLC - Convention du travail maritime, 2006, entrée en vigueur le 20 août 2013.
51 ratifications
Rappel pour la France, la date de la ratification de la convention est le 28 février 2013, elle entrera en vigueur un an après, soit le 28 févr. 2014. A partir de cette date, les 24 conventions maritimes précédemment ratifiées par la France seront considérées comme ayant été ipso jure dénoncées.
Conformément aux paragraphes 2 et 10 de la norme A4.5, le gouvernement a précisé les branches de sécurité sociale suivantes: soins médicaux; indemnités de maladie; prestations de chômage; prestations de vieillesse; prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle; prestations familiales; prestations de maternité; prestations d’invalidité et prestations de survivant.

Cliquez sur le lien « plus d’informations » ci-après pour voir quels sont les derniers pays à l’avoir ratifiée.

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Mercredi 9 Octobre 2013

Une dépêche émanant du secrétariat du MoU Paris au sujet des déficiences et immobilisations prononcées en vertu de la CTM, 2006.

Nous manquons encore de recul pour savoir si la réalité du contrôle des normes sociales s'inscrira dans le temps mais nous pouvons peut-être nous féliciter des effets positifs de la lisibilité de la norme dans le cadre du contrôle par l'Etat du port.

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Lundi 7 Octobre 2013

Colloque le 8 novembre prochain à Bilbao, sur les transpositions nationales de la Convention du travail maritime (MLC OIT 2006).

L'inscription au colloque est gratuite mais obligatoire, afin d'évaluer s'il est nécessaire de faire appel à des interprètes.

Contact:
olga.fotinopulos@ehu.es
Téléphone: +34 945013417

Pour obtenir le programme en français et en espagnol écrire à :
v.aubert@obs-droits-marins.fr

Mardi 24 Septembre 2013

Vous trouverez sur le site web de l'université de Nantes, la présentation sommaire du projet européen de recherche ("Advanced Grant de l'European Research Council - ERC) obtenu par le CDMO (Centre de Droit Maritime et Océanique), "Rendre la Mer Humaine".

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Mardi 20 Août 2013

Le transport maritime sous pavillon d’une nouvelle norme

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Mardi 13 Août 2013

Convention du travail maritime, 2006: Pour qui, pourquoi, comment?

A la veille de l'entrée en vigueur de la convention du travail maritime (le 20 août), l'OIT fait le point sur les dispositions, l'utilité et les modalités d'application de cette véritable 'charte des droits des gens de mer.

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Mardi 9 Juillet 2013

"A la rencontre des marins en escale", le samedi 3 août 2013 de 10 heures à 17 heures - Quai du Commerce, Bassin de Saint-Nazaire.

Organisé par le Conseil de Bien-Être des marins (CBE-NSN)

Programme :

Rencontre avec des marins en escale.

Découverte des associations d’accueil des marins :
AGISM Montoir – Donges,
Marine Accueil Loire – Saint Nazaire,
Nantes Port Accueil Nantes – Trentemoult – Chéviré

Visite du port en bateau. Croisière commentée.

Concert.

Dédicaces.

Invitation du Capitaine Haddock, en collaboration avec l’association « Les Sept Soleils »

Lundi 10 Juin 2013

Pour information, une alerte du GEPY, groupement des équipages professionnels du yachting.

Escroquerie d’une fausse agence d’équipage et de compagnie de navigation, qui contacte par mail ceux qui postulent à des postes par internet en déposant leurs CV sur des sites sérieux.

L’offre est alléchante, et certains peuvent se faire attraper.

Une fois que le candidat a répondu pour un entretien à Londres dont le billet d’avion prépayé « doit lui etre envoyé » on lui demande d’envoyer 300 euros environ pour des frais de visas à préparer pour les escales …

Nous tenons à votre disposition sur simple demande par e-mail à v.aubert@obs-droits-marins.fr, le type d'annonce dénoncée par le GEPY.

Jeudi 6 Juin 2013

Bonjour,

L'information suivante vient de nous être transmise par un de nos partenaires, le foyer d'accueil des marins de Nantes Port Accueil.

Dans le cadre des "Journées d'Accueil des Marins du Monde" - en 2013, évènement international -, ils auront le plaisir de vous accueillir les vendredi 7 et samedi 8 juin à leur stand d'exposition, près de la gare maritime NAVIBUS sur le quai de la Fosse, à Nantes.

Vous trouverez le programme de ces deux journées en cliquant sur le lien ci-après "Plus d'informations".

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Vendredi 24 Mai 2013

L’Assemblée nationale vient d’adopter le 17 mai 2013, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, en première lecture, session ordinaire et en procédure accélérée.

En cliquant sur « Plus d’informations » à la fin de notre brève vous pourrez télécharger dans son intégralité, en pdf, le texte de loi n°140 dit « Petite loi », en haut et à gauche de la page du site de l’Assemblée nationale.

Tout ce qui se réfère aux gens de mer se trouve dans le texte de loi, de la page 42 à la page 88 , à partir du chapitre III, sur les dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil, du 16 février 2009, portant mise en œuvre de l’accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et portant modernisation du droit social des gens de mer.

Notre intérêt se situe notamment à la page 74, et à l’article 17, puisqu’y est définit la notion d’abandon des gens de mer en termes de temps (72h), que l’abandon y est reconnu comme une infraction pénale, et qu’il est donc passible désormais de sanctions.

Voici cet extrait :

Article 17

I. – Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« TITRE VII « PRÉVENTION DE L’ABANDON DES GENS DE MER

« Art. L. 5571-1. – Est constitutif du délit d’abandon des gens de mer le fait, pour l’armateur, l’employeur ou la personne faisant fonction, de persister, au-delà de soixante-douze heures à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par l’autorité maritime, à délaisser à terre ou sur un navire à quai ou au mouillage les gens de mer dont il est responsable, en se soustrayant à l’une de ses obligations essentielles à leur égard relatives aux droits à la nourriture, au logement, aux soins, au paiement des salaires ou au rapatriement équivalents aux normes prévues, selon le cas, par les stipulations de la convention du travail maritime, 2006, ou par la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail.

«Art. L. 5571-2. – Est également constitutif du délit d’abandon desgens de mer le fait pour l’armateur ou l’employeur, sous les mêmes conditions de mise en demeure qu’à l’article L. 5571-1, de ne pas fournir au capitaine du navire les moyens d’assurer le respect des obligations essentielles mentionnées à ce même article.

« Art. L. 5571-3. – Le fait de commettre le délit d’abandon des gens de mer, défini aux articles L. 5571-1 et L. 5571-2, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

« Le délit défini aux mêmes articles L. 5271-1 et L. 5271-2 est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur.

« Le délit défini auxdits articles L. 5271-1 et L. 5271-2 donne lieu à autant d’amendes qu’il y a de gens de mer concernés. »

II. – Les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l’égard des navires de pêche, à compter de la date d’entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail.

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Lundi 13 Mai 2013

Journées scientifiques de l'université de Nantes le 7 juin 2013 à la Cité des Congrès de Nantes:

Colloque 16 - Erika, prestige et demain – prévention et traitement des pollutions marines

Structure organisatrice:
Centre de Droit Maritime et Océanique
Institut Universitaire Mer et Littoral FR CNRS n°3473

Organisateur: Patrick CHAUMETTE

Contact: Catherine LARCHER
cdmo@univ-nantes.fr
02 40 14 15 34

Résumé:

Les naufrages des pétroliers Erika en 1999 et Prestige en 2002 ont mis en lumière le mauvais état de la flotte mondiale, la faiblesse des contrôles des navires anciens et parfois sous-normes, les difficultés d'intervention en mer pour limiter les pollutions marines, puis celles liées au nettoyage du littoral. En janvier 2002, un colloque, organisé par J.P. Beurier et Y.Fr. Pouchus, envisageait les conséquences du naufrage de l'Erika (PUR, Rennes, 2005).
Il est utile de revenir sur l'impact écologique de ces pollutions, sur l'évolution du cadre réglementaire, concernant les pouvoirs des Etats côtiers, l'action des Etats en mer. La cartographie des risques de pollution est liée au trafic maritime.
La Cour de cassation a validé, le 25 septembre 2012, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris de 2008 ; la reconnaissance du préjudice écologique, son évaluation, les responsabilités de tous les intervenants dans l'acte de transport doivent être à nouveau examinées, notamment à la lumière des procédures en cours liées au naufrage du Prestige au large de la Galice.
Ce projet coordonne les laboratoires LEMNA, MMS, GEPEA, LETG-Geolittomer, l'ENSM (Ecole Nationale Supérieure Maritime) et l'ENSAM (Ecole Nationale de la Sécurité et de l'Administration en Mer).


L'entrée est gratuite moyennant inscription, directement sur le site web prévu à cet effet. Pour cela cliquez sur "Plus d'informations" y compris pour obtenir le programme.

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Mardi 7 Mai 2013

Colloque "La convention du travail maritime et sa mise en œuvre"

L’Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) et l’Association des amis de l’université mondiale de Malmö (AUMM) organisent un colloque intitulé « la convention du travail maritime et sa mise en œuvre », le mardi 28 mai 2013, de 13h30 à 18h, sur le site ENSM du Havre, 66 route du Cap à Sainte-Adresse.

Ces échanges permettront à la fois de faire le point sur les modifications de cette convention et sur les enjeux de sa mise en œuvre, en associant les acteurs du monde maritime.

Notamment au programme :

-15h30 - Les enjeux de la Convention sur le travail maritime :

Professeur Patrick Chaumette/CDMO, Université de Nantes

-16h15 - Table ronde : Le rôle des acteurs de la Convention sur le travail maritime.

Modérateur : Professeur Patrick Chaumette.

Mark Pitard, bureau de l’emploi maritime à la direction des Affaires maritimes ; Armateurs de France ; Commandant Alain Le Guillard, Louis-Dreyfus Armateurs ;
Mme Laure Talloneau, International Tradeworkers Federation (ITF), Emmanuel Cornée, ENSM.

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Lundi 6 Mai 2013

Exposition « Seamen’s club » de Marc Picavez, du vendredi 24 mai au dimanche 8 septembre 2013 à Saint-Nazaire.

Produite par le LiFE et la Ville de Saint-Nazaire à la base des sous-marins, Alvéole 14, Boulevard de la Légion d’Honneur.

Ouverte du mardi au dimanche en mai et juin : de 14h à 19h, en juillet, en août et septembre : de 11h à 19h. L'entrée est libre

Renseignements et réservations auprès du LiFE : 02 40 00 41 68 ou en écrivant life@mairie-saintnazaire.fr et www.mairie-saintnazaire.fr

Autour de l’exposition aura lieu un certain nombre de rencontres thématiques, et notamment le jeudi 13 juin à 18h30 au foyer d’accueil des marins "Marine Accueil Loire", au 15 rue du Port à Saint-Nazaire, sur :

"L’accueil des marins en escale", rencontre avec Patrick Chaumette (professeur de droit social à l’université de Nantes et président de l’Observatoire des Droits des Marins), Sébastien Ledoux (pilote de Loire) et les représentants du Conseil de bien-être des gens de mer du Grand Port Maritime de Nantes/Saint-Nazaire.

Animation : Cécile Petident - Le Canard Social.

En collaboration avec Marine Accueil Loire. L’entrée est libre.

Pour accéder directement au site web dédié à l'exposition cliquez sur "Plus d'informations".

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Lundi 15 Avril 2013

Le rapport final présentant les résultats de la phase 2 "Enquête qualitative auprès des marins" vient d'être mis en ligne sur le site de la DIRECCTE de Bretagne.

Pour le consulter, cliquez sur "Plus d'informations".

Ce travail avait déjà fait l'objet d'une présentation par Véronique Daubas-Letourneux, responsable scientifique, en collaboration avec Amélie Nicolas, chargée d’études lors des journées d'études 2012 de l'Observatoire des Droits des Marins, le 22 juin.

Un article de valorisation est en projet.

Cette phase 2 fait partie d'une étude sociologique sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les secteurs de la pêche et des cultures marines en Bretagne, qui a été initiée en 2010.

Une phase 1 de l'étude avait été finalisée en janvier 2011, (voir notre brève du 04 aout 2011) avec la production d’un diagnostic de la connaissance et d’un bilan statistique.

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Jeudi 4 Avril 2013

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté au Conseil des ministres du mercredi 6 mars 2013 un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

Ce projet de loi a pour objet la transposition de six directives européennes et l’adaptation du droit français aux dispositions de divers règlements européens

Ce texte transpose notamment la directive 2009/13/CE du 16 février 2009 qui a intégré en droit européen les quatre premiers titres de la Convention du travail maritime de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui a été ratifiée par la France le 28 février 2013.

Ce projet de loi permettra la mise en oeuvre pleine et entière de la Convention du travail maritime et contribuera à la modernisation du droit social des gens de mer entreprise avec la codification du droit du travail maritime au sein du code des transports.

Le Bureau de l’Assemblée nationale a été saisi de ce projet le 6 mars 2013.

Pour télécharger le dossier législatif : cliquez sur "Plus d'informations".

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Jeudi 14 Mars 2013

Le programme de nos "Journées d'études de l'Observatoire 2013" est maintenant disponible, vous pouvez le consulter et si vous le souhaitez vous inscrire en téléchargeant le bulletin d'inscription.

Pour tout cela cliquez sur "Plus d'informations".

Nos "Journées" auront lieu les jeudi et vendredi 27 et 28 juin 2013 à la Maison des sciences de l'homme "Ange Guépin" de Nantes.

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Mardi 5 Mars 2013

Actualité du BIT, 28 février 2013

Le 28 février 2013, le Gouvernement de la France a déposé auprès du Bureau international du Travail l'instrument de ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006).

La ratification de la France porte à 35 le nombre d’Etats membres de l'OIT, représentant 68,8 pour cent du tonnage brut mondial des navires, ayant ratifié la MLC, 2006. La convention entrera en vigueur le 20 août 2013, soit 12 mois après la date à laquelle elle a été ratifiée par 30 Etats membres représentant au moins 33 pour cent du tonnage brut mondial des navires.

La France est le 35ème Etat membre de l'OIT et le 13ème Etat membre de l'UE à avoir ratifié cette convention. Ce sont 212 navires représentant au total une jauge brute de 8,2 millions de tonneaux qui battent pavillon français. Les transports maritimes emploient environ 18’000 marins français, tandis que le secteur maritime dans son ensemble emploie plus de personnes que le secteur des télécommunications, l'industrie aéronautique ou l'industrie automobile. Au niveau européen, l'industrie maritime française occupe la première place dans la construction de navires de plaisance, la seconde place dans l’industrie navale civile et la troisième place dans les armements de ligne. Les ports de Marseille et du Havre sont parmi les plus fréquentés d'Europe. La France est également le siège du troisième opérateur mondial de transport de conteneurs.

Pour en lire plus cliquez sur « Plus d’informations ».

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Vendredi 11 Janvier 2013

L’année 2013 sera une belle année à plusieurs titres pour les gens de mer.

Dans un projet de loi présenté au Conseil des ministres le 3 janvier dernier, et transmis depuis au Sénat pour une première lecture, le ministre des Transports et de la Mer, Frédéric Cuvillier, propose notamment de légiférer sur le cas des navires abandonnés.

La Région Bretagne va signer le 17 janvier pour ses deux ports de commerce de Lorient et Saint-Malo, une convention pour la mobilisation des places portuaires en faveur de l’accueil des marins en escale. Il s’agit d’une obligation internationale en vertu de la convention OIT 163, ratifiée par la France depuis 2004. Des moyens pérennes et organisés vont être donnés aux associations qui assurent bénévolement cet accueil qui est une compétence de l’Etat.

La convention OIT de 2006 sur le travail maritime entrera en vigueur le 20 aout, permettant ainsi d’assurer des conditions de navigation décentes pour tous les gens de mer. Hier, le 10 janvier, la Finlande, après la Grèce le 4 janvier, était le 33ème Etat membre de l'OIT, et le onzième Etat membre de l'UE à avoir ratifié cette convention historique. Les ratifications représentent ainsi 63,8 % de la jauge brute de la flotte marchande mondiale.

La convention a été ratifiée par la France : LOI n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail.
La France a publié cette convention sous le n° 0279 au Journal Officiel de la République française, et doit déposer sous peu son instrument de ratification auprès du secrétariat du Bureau International du Travail à Genève.

L’Observatoire des Droits des Marins a démarré son activité il y a maintenant dix ans.

Au fil du temps nous avons su offrir un lieu neutre d’échanges, où les acteurs ; académiques, professionnels et sociaux peuvent débattre pendant des « Journées d’études » (en 2012 elles ont rassemblé plus de 100 personnes).

Votre soutien nous a permis de développer notre réseau en France, en Europe, dans les secteurs de la pêche, marine marchande et yachting professionnel.

Notre site web permet régulièrement d’apporter une veille sociale et réglementaire, d’offrir une expertise juridique et sociale gratuite aux internautes du monde maritime qui déposent leurs requêtes. Afin d’améliorer nos services nous vous informons que nous allons procéder à une refonte totale de notre site avant la fin du premier trimestre 2013. Vous pourrez ultérieurement télécharger des fiches pratiques concernant le contrat d’engagement maritime à durée déterminée, la rémunération à la part de pêche, la santé et la sécurité au travail, le contrat de travail maritime international, la période d’essai d’un marin, la formation et le contenu du contrat d’engagement maritime etc.

Par contre, dix ans d’activités n’ont pas permis de nous assurer des moyens pérennes, les subventions chaque année sont de plus en plus aléatoires et réduites, votre soutien par exemple en tant qu’adhérent(e)s est donc important pour nous.
Si vous souhaitez mieux nous connaître, à la page « L’association » bandeau de gauche, vous retrouverez des informations concernant les motifs de la création de notre association, nos missions, et notre mode de fonctionnement. Si vous souhaitez adhérer au niveau du bandeau de droite, vous pourrez cliquer sur « Comment devenir adhérent » tout y est indiqué, vous pourrez régler alors soit une cotisation d'adhérent(e), individuelle (20 euros) ou collective (montant libre), un don est aussi possible également en tant que membre bienfaiteur, à l’ordre de l’Observatoire des Droits des Marins et à l’adresse suivante :
Observatoire des Droits des Marins
MSH Ange Guépin
5, allée Jacques Berque – BP 12105
44021 – NANTES cedex 1

Vous recevrez en retour par courrier un justificatif de cotisation pour votre comptabilité.

Cordialement.

Véronique AUBERT et Patrick CHAUMETTE

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Mardi 18 Décembre 2012

L'ENIM a mis en ligne sur son site web :

Une fiche pratique relative à la mobilité professionnelle des marins de France vers l'étranger. Voir brève du 30/11/2012 sur leur site web pour cela cliquez à la fin de notre brève sur « Plus d’informations ».

Une procédure "État anormal d'un marin à bord que faire ?"

Une plaquette "La mer est dangereuse n'en rajoutez pas!".
Elle a été élaborée par un groupe de travail réunissant les représentants des professionnels de la pêche, du commerce et de la conchyliculture ainsi que les services et institutions maritimes intervenant sur le Morbihan.
Elle prolonge l’action de sensibilisation sur les risques des conduites addictives réalisée sur le port de Lorient en juin 2007 à la demande des professionnels de la pêche.

Pour ces deux documents allez sur leur page « Nos prestations » puis « Risques et accidents du travail maritime » et enfin « Campagnes de prévention et risques en mer ».

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Mardi 11 Décembre 2012

"A droit constant, le SMIC maritime est rectifié et augmenté"

Le 14 novembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a pris acte du décès du SMIC maritime et a généralisé le SMIC "terrestre".
Compte tenu de la recodification en 2008 du code du travail, des textes concernant les marins maintenus en vigueur au sein du Livre VII de l'ancien code du travail, dans l'attente de la partie réglementaire du code des transports, compte tenu des textes oubliés dans cette mise en survie, le principe de "codification à droit constant" ne semble recevoir aucune réception, n'avoir aucune consistance. Si les textes n'ont pas explicitement été maintenus en vigueur, ils sont abrogés.

Les dispositions des articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, n'ont été ni reprises ni transférées lors de la recodification du code du travail ; elles ont été abrogées par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, faute d'être au nombre de celles maintenues en vigueur par l'article 10 du même décret; la cour d'appel en a exactement déduit que le SMIC terrestre était applicable à compter du 1er mai 2008.

Exit le SMIC maritime, dont 1/8ème pouvait prendre la forme de l'obligation de nourriture. A compter du 1er mai 2008, l'obligation de nourriture, qui demeure, s'ajoute au SMIC (9,40 euros de l'heure depuis le (1/7/2012). Les particularités de la convention collective nationale de la pêche artisanale ne sont pas concernées.

La méthode interroge "à droit constant".
L'autre interrogation porte sur l'éventualité de la généralisation de ce raisonnement en cas de dysfonctionnement du chantier de recodification et il y en a. Est-ce un arrêt d'espèce ou de principe ?
La 3è interrogation porte sur la possibilité de la commission de codification de réintroduire dans la partie réglementaire du code des transports, les articles D. 742-1 et D. 742-2 que la Cour de cassation a dit abrogés. Il semble que cela soit possible, mais est-ce souhaitable ?
La consultation des partenaires sociaux semble un minimum.

A suivre donc avec attention.

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Jeudi 6 Décembre 2012

La sécurité des navires et de leurs équipages : des résultats inégaux, un contrôle inadapté

La Cour des comptes rend public, mercredi 5 décembre 2012, son rapport sur la sécurité des navires et de leurs équipages. Le travail de la Cour montre que les résultats obtenus au niveau national ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels. Le dispositif n’est plus adapté aux priorités de la sécurité maritime. Les risques d’accidents que courent les marins-pêcheurs et les risques environnementaux ne sont pas suffisamment pris en compte. La Cour appelle à une profonde réforme et réorganisation à moyens constants. Elle formule 6 groupes de recommandations en ce sens.

Pour télécharger le rapport sur la sécurité des navires et de leurs équipages, cliquez sur "Plus d'informations"

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Jeudi 6 Décembre 2012

JORF n°0279 du 30 novembre 2012

Texte n°1

LOI n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (1)

NOR: MAEJ1133589L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

Est autorisée la ratification de la convention du travail maritime 2006 (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève, le 7 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 29 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1320. Sénat : Projet de loi n° 376 (2011-2012) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 5 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 9 octobre 2012 (TA n° 2, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 290 ; Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 407 ; Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 19 novembre 2012 (TA n° 33).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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Mardi 20 Novembre 2012

Le rapport n°407 fait au nom de la Commission des affaires étrangères, par Mme Chantal Guittet, députée, sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la Convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail, est téléchargeable, pour cela cliquez sur le lien « Plus d’informations » suivant.

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Mardi 20 Novembre 2012

L'assemblée nationale a voté hier le 19 novembre 2012 à 17 heures en 1ère séance (publique), le texte de la Commission des Affaires Étrangères et son article unique autorisant la ratification de la Convention du travail maritime 2006.
La Commission des Affaires Étrangères avait examiné lors de la séance de 9 heures du 14 novembre 2012, d’après le rapport de Mme Chantal Guittet, le projet de loi adopté par le Sénat (le 9 octobre 2012 en première lecture) autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (n° 290). Vous pouvez télécharger le compte-rendu n°12 de cette séance, concernant le CTM 2006 voir pages 8 à 15, pour cela cliquez sur le lien « Plus d’informations » suivant.

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Lundi 12 Novembre 2012

Nous vous informons de l'existence d'un site web dédié à l'activité nautique de la plaisance et son encadrement juridique (droit terrestre et droit maritime concernant les règles de navigation et les opérations maritimes): "Jurisplaisance"

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Lundi 22 Octobre 2012

Le Sénat a adopté le 9 octobre 2012, en première lecture, le projet de Loi autorisant la ratification de la Convention du travail maritime 2006 de l'OIT, adoptée à Genève, le 7 février 2006 et dont le texte est annexé à la présente Loi (Nota : voir le document annexé au n° 376 (2011-2012), Sénat.)

Pour télécharger le document annexé (ensemble quatre annexes), cliquez sur "Plus d'informations".

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Lundi 10 Septembre 2012

Nous avions présenté lors de nos "Journées d'études 2011", la piraterie, comme nouveau risque maritime, pour votre information et si ce sujet vous intéresse, vient de paraître :

"Piracy in Comparative Perspective: Problems, Strategies, Law".

En outre l'ouvrage sera présenté le 20 septembre 2012, de 18H-20H, Editions A.Pedone - 13 rue Soufflot 75005 Paris.

Il a été écrit par Charles H. Norchi Professeur à l’école de droit de l'Université du Maine (USA) & Gwenaële Proutière-Maulion Maître de Conférences de l’Université de Nantes (France).
Cet ouvrage relatif à la piraterie est le résultat d’un travail commun des universités de droit du Maine (Etats-Unis d’Amérique) et de Nantes (France). Les auteurs tant anglophones que francophones ont souhaité écrire en anglais, langage qui avec le français fait partie des deux langues de travail des Nations Unies et par extension du droit international.


Patrick Chaumette président de l'Observatoire et professeur de droit social des gens de mer et Simon Delfau intervenant de nos "Journées d'études 2011" y ont contribué.

Pour lire le résumé et découvrir le sommaire de cet ouvrage cliquez sur le lien "Plus d'informations" ci-après.

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Mercredi 5 Septembre 2012

Les chiffres clés du transport maritime en France 2012

Repères - mars 2012

Sont présentés dans ce Repères les principales données statistiques sur le transport en France.

Pour télécharger la publication à partir du site web du Ministère MEDDE cliquez sur le lien web ci-après "Plus d'informations".

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Lundi 26 Mars 2012

Nous vous informons de la sortie du Rapport 2010-2011 Migreurop, (en version anglaise et espagnole également) « Aux bords de l’Europe : l’externalisation des contrôles migratoires ».

Rapport 2010-2011, 110 pages.

Nous avions abordé la question des passagers clandestins lors de nos "Journées d'études 2006" à Nantes. Olivier Clochard était intervenu à cette époque, il a poursuivi ses travaux et les a publié dans ce rapport.

Si cette thématique vous intéresse, la deuxième partie de ce rapport, montre les diverses facettes du traitement réservé aux « passagers clandestins » à bord des bateaux de la marine marchande et dans les ports maritimes au départ comme à l’arrivée, à partir d’observations et interviews dans une vingtaine de sites portuaires autour de l’Europe.

Si vous souhaitez télécharger ce rapport, cliquez sur le lien actif "Plus d'informations".

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Vendredi 16 Mars 2012

Sécurité Maritime des passagers

Suite au naufrage du Costa Concordia, la CE a décidé d’accélérer l’examen en cours de la législation sur la sécurité des passagers. Cette évaluation prendra particulièrement en compte la conception et la stabilité des bateaux, les évolutions technologiques, la formation des équipages, les opérations de sauvetage y compris les procédures d’urgence. Dans les mois à venir, sont également prévues : une conférence sur la sécurité à bord des bateaux à passagers, une consultation publique et une proposition visant à intégrer les nouveaux éléments aux règles existantes.

Pour en savoir plus mais en anglais, cliquez sur le lien ci-après.

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Vendredi 16 Mars 2012

Actualité GENÈVE (Nouvelles du BIT) | 12 février 2012

L’Organisation internationale du Travail (OIT) lance une nouvelle base de données très complète permettant un accès libre aux dernières informations à propos des normes internationales du travail ainsi que sur les législations nationales en matière de travail et de sécurité sociale.

Cette nouvelle base s’appelle NORMLEX. Elle propose une interface facile à utiliser en français, anglais et espagnol pour tout ce qui concerne, par exemple, les ratifications des conventions de l’OIT et les commentaires des organes de contrôle de l’OIT. Elle présente aussi des profils par pays en matière de normes du travail ainsi que plusieurs documents-clés de l’OIT.

La base de données comprend également un guide d’utilisation qui constitue aussi une introduction aux normes internationales du travail. Par exemple, on y explique la différence entre une convention de l’OIT ou encore une recommandation ou un protocole.

NORMLEX ainsi que l’autre base de données NATLEX – qui regroupe les statistiques sur les législations nationales du travail, la sécurité sociale et les législations liées aux droits humains correspondantes – constituent un ensemble d’outils précieux aussi bien pour les mandants de l’OIT que pour les chercheurs, les universitaires, les journalistes et toutes celles et ceux qui s’intéressent à cette thématique ou qui cherchent à en savoir plus sur ce pilier fondamental de l’action de l’OIT.

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Samedi 18 Février 2012

Le Conseil des ministres approuve deux projets de loi de ratification de conventions de l'OIT
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Vers la ratification de deux conventions relatives au travail maritime et au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.

Réuni en Conseil des ministres le 15 février 2012, le Gouvernement français a approuvé deux projets de loi autorisant la ratification de deux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives l'une au travail maritime, et l'autre au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.

Tout d'abord, la convention du travail maritime 2006, dont l'élaboration et l'adoption ont été particulièrement soutenues par la France, marque une évolution importante dans l'histoire des normes internationales du travail. C'est le premier instrument de l'Organisation internationale du travail qui met en place pour un secteur d'activité un ensemble de normes couvrant les différents domaines du droit social.

La convention institue des normes sociales minimales d'application directe dans le secteur maritime, qui est historiquement le premier secteur mondialisé. Ces conventions constituent de véritables codes du travail mondiaux pour les gens de mer et les pêcheurs, traitant de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de vie à bord et de protection sociale.
L'un des objectifs de la convention est d'intégrer le respect des normes sociales dans le contrôle des navires en escale, contribuant ainsi à l'amélioration de la sécurité maritime.

Ensuite, la convention n°187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée le 31 mai 2006, est l'aboutissement d'un long processus qui a débuté en 2000 lorsque le conseil d'administration du Bureau international du travail a décidé d'expérimenter une approche intégrée des activités normatives de l'Organisation internationale du travail, en retenant comme premier sujet celui de la sécurité et de la santé au travail. Elle fixe les principes généraux et les objectifs essentiels en matière de sécurité et de santé au travail.

La recommandation n°197 établit des règles de coordination en vue d'assurer une plus grande cohérence entre les normes et les pratiques.
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Notation : Le communiqué faisant référence aux pêcheurs, il est loisible de penser que la convention 188 de l'OIT, adoptée en 2007, est aussi concernée, dans la mesure où la Convention de 2006 sur le travail maritime est marine marchande (commerce).

Lundi 6 Février 2012

Lettre d'information du 06/02/2012 - site web Mer et Marine (voir lien ci-après)

Navires en difficulté : Le préfet maritime peut désigner un port refuge.

Les préfets maritimes peuvent désormais désigner d'autorité un port pour servir de refuge à un navire en détresse. C'est le sens d'un décret paru vendredi au journal officiel, transposant ainsi une directive européenne liée aux paquets législatifs sur la sécurité maritimes élaborés suite aux naufrages des pétroliers Erika et Prestige, en 1999 et 2002. « Lorsqu'un navire en difficulté a besoin d'assistance, le préfet maritime peut, afin d'assurer la sécurité des personnes ou des biens ou de prévenir des atteintes à l'environnement, décider (...) que ce navire sera accueilli dans un port qu'il désigne. Il enjoint alors à l'autorité portuaire d'accueillir ce navire », précise le décret.
Avec ce texte, qu'elles soient d'accord ou non, les autorités portuaires seront donc obligées, si la préfecture maritime le décide, de tout mettre en oeuvre pour recevoir un navire en détresse et, ainsi, éviter que celui-ci soit éventuellement refoulé de port en port. C'est ce qui s'était produit en Espagne pour le Prestige, qui avait fini par sombrer, provoquant une importante marée noire. Le choix du port refuge dépendra de la position et de la situation du navire à accueillir.

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Mardi 24 Janvier 2012

Arrêt de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes - CJCE), 4ème chambre, 15 décembre 2011, C 384/10, Jan Voogsgeerd c/ Navimer SA.

Si la libre immatriculation des navires reste entière, ainsi que la globalisation, si les registres internationaux des États membres de l’Union Européenne n’ont aucune coordination ou harmonisation, la Convention de Rome du 12 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, interprétée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, encadre les relations de travail dans un principe de réalité, à partir de leur centre de gravité effectif, ce qui limite les possibilités de dérive.

Un marin hollandais embarquant et débarquant à Anvers, y recevant ses consignes et ordres, travaillant à bord de navires battant pavillon luxembourgeois n'est pas soumis seulement à la loi luxembourgeoise. Si le centre effectif de ses activités est Anvers, d'où partent et reviennent les navigations, ou si Anvers est le lieu de conclusion de son contrat d'engagement, il bénéficie aussi des dispositions de la loi belge.

La portée générale de cet arrêt n'est pas aisée à définir, au delà du yachting, mais la relation de travail du marin n'est plus d'abord rattachée à la loi de l’État du pavillon, qui est un lien trop flexible.
Les conditions d'exploitation du navire sont essentielles.


v. "Du lieu habituel de travail du marin international. Quels rattachements d’un contrat d’engagement maritime international ?"


Observations de Patrick Chaumette
Professeur de droit social des gens de mer
Université de Nantes
Président de l'Observatoire des Droits des Marins

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Jeudi 12 Janvier 2012

"Etre engagé sur un cargo, sillonner les mers du monde: une vie d'homme exigeante et méconnue ..."

Une soirée Ciné-débat lundi 16 janvier 2012 à partir de 20h00 est proposée par le fanal, scène nationale de Saint-Nazaire et le Centre de Culture Populaire avec à l'affiche la projection de deux films à 20 heures et 21h30 : "Le monde est derrière nous" (avant-première, documentaire de création de Marc Picavez, France) et "Liverpool" (Drame de Lisandro Alonso, Argentine). Pour lire le résumé du deuxième film copiez-collez le lien suivant:
http://www.lefanal.fr/cinema_prog.cfm?id_fiche=429&lemois=01

Le court métrage documentaire de Marc Picavez a été créé lors d'une résidence d'écriture et de création organisée à Saint-Nazaire par le Centre de Culture Populaire et avec l'appui des foyers d'accueil des marins de Saint-Nazaire et de Donges.

Si l'objet principal de cette résidence fut un travail de terrain autour du projet de film documentaire "Seamen's Club, Le monde est derrière nous", il restitue en images une partie du travail effectué pour écrire et développer son grand frère. Pour en savoir plus: http://marc.picavez.free.fr/

Premiers Plans - Festival d'Angers
Le samedi 21 janvier à 19h30 au cinéma Les 400 coups (sélection officielle – Films d'Ici).

Résumé: Des marins russes parcourent inlassablement la mer, entre Saint-Nazaire et Rotterdam.
D'autres, Philippins, tentent de communiquer avec leurs amoureuses, leurs enfants, depuis un Seamen's Club, quelque part en Europe.

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Mardi 22 Novembre 2011

Rapport final du 20 mai 2011, de Guy Sulpice consultant, sur l'emploi des marins en Europe (en anglais), étude demandée par la DG MOVE commission européenne.

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Mardi 22 Novembre 2011

Rapport du 9 juin 2011 de la Task Force ou groupe de travail sur l'emploi, la compétitivité, et la politique maritimes. Recommandations à la Commission européenne. (en anglais).

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Vendredi 18 Novembre 2011

Communiqué - Première Commission portuaire du bien-être des gens de mer de Nantes/Saint-Nazaire le 18/11/11: Installation et absences.

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Jeudi 4 Août 2011

Etude sociologique sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le secteur de la pêche et des cultures marines - janvier 2011.

Etude réalisée pour la DIRECCTE Bretagne, (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bretagne).

Cette étude initiée en 2010 et finalisée en janvier 2011 constitue la phase 1 de l'étude par la production d’un diagnostic de la connaissance et d’un bilan statistique.

Elle va se poursuivre avec la phase 2 et cette fois une enquête sociologique qualitative, auprès de marins de la pêche et de la conchyliculture, accidentés du travail ou atteints d’une maladie professionnelle, dont certains ont été déclarés inaptes.

Véronique Daubas-Letourneux, docteure en sociologie de l’université de Nantes et chercheuse associée au Centre nantais de sociologie (CENS), est en profession libérale pour son propre « Cabinet d'études et d'enquêtes sociales ».

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Lundi 27 Juin 2011

L’Observatoire des Droits des Marins, dans le cadre de ses activités avec le Centre de Droit Maritime et Océanique de l’Université de Nantes, a participé à un projet de recherche européen d’un an, porté par l’ETF (Fédération Européenne des Travailleurs des Transports située à Bruxelles) et sous financement de la Commission européenne. Le projet a été coordonné par la London Metropolitan University et s’y est associé également l’université de Groningen (Pays-Bas).

Ce projet de recherche s’intitule « Mettre en valeur le recrutement et la formation dans l’industrie du transport maritime en Europe ». Trois grandes questions se posent en matière de formation et de recrutement des gens de mer et celles-ci ont constitué la base de la discussion et ont configuré la structure du projet, sous la forme de trois ateliers organisés au cours de l’année 2010. L’Observatoire des Droits des Marins, a organisé le premier atelier le 27 avril 2010 dans l’amphithéâtre de la Maison des Sciences de l'Homme "Ange Guépin" à Nantes.

1. Comment faire face au déficit numérique de gens de mer européens et aux éventuelles carences de compétences ? (Nantes, 27 avril 2010)

2. Comment valoriser l’image du secteur et promouvoir des conditions de travail et de vie de qualité en mer ? (Berlin, All. 15 juin 2010)

3. Comment assurer un meilleur parcours professionnel et des perspectives à long terme dans les clusters maritimes ? (Londres, R.U. 30 septembre 2010)

Une conférence de clôture a été organisée à Gênes, en Italie les 18 et 19 novembre 2010 marquant le terme du projet. ETF et les universitaires ayant collaboré au projet pendant l’année 2010, ont présenté un projet de rapport final dégageant des lignes directrices pour répondre aux défis que doit relever actuellement l’industrie maritime et, ont esquissé certaines recommandations. Elles concernent l’évolution de l’enseignement maritime, les conditions de travail et de vie à bord, la prise en compte des carrières courtes de navigation, mais aussi des compétences acquises, l’accompagnement dans la poursuite de la carrière à terre, le rôle des clusters maritimes et la communication sur les métiers de la mer. Ces lignes directrices et recommandations vont être adressées en premier lieu à la Commission européenne à la fin du mois de juin 2011 et aux autres institutions concernées de l’UE afin d’être intégrées à leurs futures activités ou initiatives sur le recrutement et la formation, dont leurs propositions politiques en la matière (voir ci-joint en annexe au dossier). Ce travail de recherche donnera lieu à des publications ultérieures dans un cadre plus académique.

Si vous souhaitez recevoir ce rapport adressez votre demande à v.aubert@obs-droits-marins.fr

Mardi 14 Juin 2011

Transposition française du Paquet III européen sur la sécurité maritime.

L'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 assure la transposition en droit français de la Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;

de la Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’Etat du port ;

de la Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information ;

de la Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil ;

et de la Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.

Elle prend les mesures d’adaptation de la législation liées à ces transpositions, comprenant les dispositions législatives nécessaires à l’établissement d’un système de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives, notamment en ce qui concerne la sécurité des navires et de la navigation maritime, ainsi que la protection des établissements de signalisation maritime.

Elle comporte des dispositions requises pour l’application du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette application.

Elle prévoit des mesures d’adaptation de la législation française aux évolutions du droit international en matière de sécurité et de sûreté maritimes, de prévention de la pollution et de protection de l’environnement, ainsi qu’en matière de conditions de vie et de travail à bord des navires, y compris les mesures de mise en œuvre de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute »), adoptée à Londres le 23 mars 2001.

Elle modifie le récent code des transports, dans sa partie V maritime, en insérant une section 3 bis "Autres titres et certificats" au sein du Livre II de la navigation maritime, Titre IV Sécurité et Prévention de la pollution.
Section 3 bis « Autres titres et certificats"
« Art. L. 5241-4-2. − Les autres titres ou certificats requis par les conventions internationales, notamment les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées à l’article L.5241-10-1, peuvent être délivrés par des organismes agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Une section 3 ter "Contrôle par l'Etat du port" est également créée.

Les articles 4 et 5 de l'ordonnance modifient les sanctions administratives et pénales dans le but de renforcer la sévérité des peines réprimant les atteintes aux règles destinées à assurer la sécurité des navires, de la navigation et la prévention de la pollution.

L’article 5 introduit par ailleurs des dispositions permettant de réprimer les dommages aux installations de signalisation maritime ou d’aide à la navigation.

L’article 6 a pour principal objet d’étendre la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions.


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Mercredi 2 Mars 2011

Un salaire minimum à la pêche artisanale. (Ouest-France 1er mars 2011)

Un accord a été signé pour garantir aux matelots embarqués à la pêche artisanale un salaire minimum. Il prévoit que les armements devront verser un revenu minimum de 88 euros brut par jour travaillé, sur la base de 225 jours de mer par an.

Les signataires de cet accord sont : côté patronal; l'Union nationale des armateurs CFTC, la FFSPM, le SCEP, le FNAM Méditerranée. Côté salarié; les mêmes syndicats, rejoints par la CGT.
La CFDT s'y est opposée, elle conteste la rémunération sur les seuls jours travaillés, puisqu'ainsi cela pourrait donner des salaires inférieurs au SMIC, tout en payant des charges sur 30 jours.

Jeudi 24 Février 2011

Du temps de travail du capitaine et de sa responsabilité personnelle.
Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 09-40094, M. X c/ Association An Test – Navire Notre-Dame de Rumengol

Le 18 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le temps de travail et la responsabilité civile personnelle du capitaine de navire. Cet arrêt est novateur sur le premier point et classique sur le second.

Notre-Dame de Rumengol est une gabare de 1945 classée monument historique, basée à Brest, ancien bateau de travail de 22m, destiné au transport de marchandises, pouvant accueillir 27 personnes en sortie à la journée, 11 personnes en croisière et 80 personnes pour les évènements à quai. Lors des fêtes de Douarnenez de juillet 2004, le capitaine n’utilise pas l’emplacement prévu, l’affrètement prévu est annulé. Courant septembre, l’association rompt le contrat d’engagement à durée déterminée, en invoquant une faute grave du capitaine. Celui-ci conteste cette rupture, l’existence d’une faute grave, et réclame le paiement d’heures supplémentaires. La cour d’appel de Rennes, en 2008, rejette ses demandes et le condamne à 500 euros de dommages et intérêts en raison du préjudice causé à l’image de l’association.

Cet arrêt d’appel est cassé par la chambre sociale de la Cour de cassation sur les 3 points en litige
1 - Il résulte de la convention n° 180 de l’OIT du 22 octobre 1996 sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, en ses articles 3, 4 et 5, d’application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés.
2 - La cour d’appel devait rechercher si les fautes retenues, commises le 20 juillet et le 7 septembre 2004 notamment, rendaient impossible le maintien du salarié dans l’entreprise jusqu’au terme du contrat prévu le 30 septembre 2004, alors que le navire avait cessé toute activité depuis le 13 septembre 2008.
3- La responsabilité du salarié n’est engagée envers son employeur qu’en cas de faute lourde.

Observations détaillées de l'arrêt de Cassation sur le site de l'Observatoire à la page "Archives" puis "Publications".

Pour plus d'informations sur la responsabilité civile du capitaine de navire cliquez sur le lien et puis sur juridique (site Afcan).

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Jeudi 29 Avril 2010

Andrew Mwangura journaliste kenyan met à votre disposition un dossier complet sur les actes somaliens de piraterie en 2009 et 2010.

Ecrivez-nous si vous souhaitez l'obtenir.

Mercredi 4 Février 2009

«Il reste l'âme, le souffle, la mémoire» : Mikel Epalza, aumônier des marins à Bayonne, est l'auteur de "La mémoire des pêcheurs - passé, présent et avenir de la pêche", double numéro 9-10 de la revue Altxa Mutillak. 426 pages, 1 000 photos, 100 témoignages, dont une partie en euskara. C'est un travail de plusieurs mois qui voit le jour grâce à la générosité de ceux qui ont donné, qui des photos, qui un récit enfoui dans sa mémoire. Le numéro spécial de cette revue, parcourt la période de 1930 à 2008.

Cette revue est parue le 11 octobre 2008.

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Jeudi 15 Janvier 2009

La circulaire du 15 décembre 2008 relative à l'installation et au rôle des commissions portuaires de bien-être des gens de mer peut vous être transmise sur simple demande mail : v.aubert@obs-droits-marins.fr

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Jeudi 15 Janvier 2009

Un arrêt a été rendu le 8 janvier 2009 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant l’affaire Mangouras c/ Espagne.

Apostolos Ioannis Mangouras était le capitaine du navire "Prestige" qui a fait naufrage le 13 novembre 2002. Il avait saisi la Cour le 25 mars 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

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Jeudi 15 Janvier 2009

Parution au JORF du 15-1-2009 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien être des gens de mer.

En cliquant sur la flèche ci-après "plus d'informations", vous accèderez au site Légifrance et le trouverez dans la rubrique: Textes généraux
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire = texte 2

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Mercredi 10 Décembre 2008

Le Parlement et le Conseil sont parvenus, dans la nuit du 8 au 9 décembre, à un accord de conciliation sur cinq des sept propositions du paquet "Erika III" visant à améliorer la prévention des accidents en mer, à renforcer les contrôles sur la qualité des navires et à améliorer les enquêtes sur les accidents dans le transport maritime en Europe. Quatre points sont à retenir:

Liste noire, port refuge, enquête accident, indemnisation des passagers.

Ces textes pourront être définitivement adoptés après l'aval de la session plénière du Parlement et du Conseil. Mais, malgré ce nouveau paquet législatif, les pays de l'UE ne seront toujours pas contraints juridiquement à signer toutes les conventions maritimes internationales.

Pour en davoir plus cliquez sur "Plus d'informations", un lien vous permettra de lire une newsletters du site web Mer et Marine.

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Vendredi 21 Novembre 2008

"Mieux comprendre la piraterie" est un dossier réalisé par Armateurs de France il est publié sur leur site web sous la forme de fiches de situation, en date du 19/11/2008". Pour accéder directement à ce site, cliquez sur la flèche "plus d'informations".

Sinon, sur notre site web en page "Actualités" puis "En bref" nous publions en anglais depuis plusieurs années un état des lieux des actes de piraterie commis dans les eaux somaliennes grâce aux nouvelles transmises par notre partenaire Andrew Mwangura, journaliste et Coordinateur des Programmes d'Appui aux Marins de Mombasa au Kenya.

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Vendredi 24 Octobre 2008

Vous pouvez nous demander le rapport final en français du Groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT d’experts sur la responsabilité et l’indemnisation pour les créances en cas de décès, de lésions corporelles et d’abandon des gens de mer de la 7ième session du 4-7 février 2008 à Genève du BIT.

Vendredi 24 Octobre 2008

Vous trouverez en page "Archives" puis "Publications" le compte-rendu des réunions tripartites d’experts pour l’élaboration de directives pour les inspections des Etats du pavillon et des agents chargés du contrôle par l’Etat du port effectuant des inspections en vertu de la convention du travail maritime, 2006.

BIT, Genève, 15-19 septembre et 22-26 septembre 2008

Compte-rendu d’Amandine Lefrançois
Doctorante au Centre de Droit Maritime et Océanique de l’Université de Nantes, présente à ces réunions.

Voir aussi la brève du 15 septembre pour plus d'informations sur les questions/réponses du site BIT préalable à ces réunions.

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Jeudi 2 Octobre 2008

Voici trouverez dans notre page "Archives" puis "Publications, une note de Patrick Chaumette sur la : "Validation de périodes de formation pour la pension de retraite du marin ?"

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Lundi 15 Septembre 2008

Questions & réponses - Réunions tripartites d’experts sur les directives pour les inspections par l’Etat du pavillon et par l’Etat du port aux termes de la Convention du Travail maritime 2006

Plus de 300 représentants confirmés des marins et des armateurs doivent se réunir à Genève, avec les gouvernements, du 15 au 26 septembre afin de débattre des directives pour les inspections par l’Etat du pavillon et l’Etat du port à bord des navires, dans le cadre de la convention sur le travail maritime (MLC) adoptée par l’Organisation internationale du Travail (OIT) en 2006. Voici des questions et réponses relatives à l’importance de cette réunion et à ses liens avec la convention maritime.

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